Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 12/02/1987
M.Jacques Oudin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le décret d'application de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobiles. Ce décret avait été élaboré avec les représentants de la profession. Or, certains groupes de pression veulent, aujourd'hui, retarder l'application de cette loi. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les moyens mis en place en vue d'une application rapide de la loi précitée.
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La question est caduque
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