Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/02/1987
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les problèmes liés à la tarification des chèques. Il rappelle que dès l'été 1986, les établissements bancaires ont annoncé vouloir faire payer les chèques par les titulaires de compte. Actuellement, il apparaît que malgré les inquiétudes et le mécontentement des consommateurs, certaines banques ont décidé de facturer les comptes de chèques à partir du 1er avril. Or, il apparaît également que pour d'autres établissements il n'est pas question d'appliquer un tel système de tarification. Des engagements signés auraient été même signés dans ce sens avec les associations de consommateurs. Il s'inquiète auprès de l'entente de certaines banques qui veulent faire payer les chèques. Cela ne va-t-il pas à l'encontre du droit régissant la concurrence et à l'encontre de la défense des intérêts des consommateurs ? Par ailleurs, n'est-ce pas un moyen facile pour certains établissements de faire supporter à leur clientèle et notamment la plus modeste, des coûts qu'une gestion plus prospective et plus soucieuse de productivité aurait pu minimiser ? Il lui demande enfin si dans le calcul de l'indice des prix seront intégrés les prix de ces services facturés à la clientèle.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La concertation avec les usagers, en ce qui concerne la facturation des services bancaires, n'ayant pas donné les résultats attendus, le Gouvernement a demandé au président de l'association française des établissements de crédit d'inviter ses adhérents à reporter leur décision et à poursuivre la discussion sur la modernisation du système de paiements et la qualité du service rendu à la clientèle jusqu'à son terme, afin de parvenir à une solution équilibrée et acceptée.
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