Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/02/1987
M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si des promesses inconsidérées et une publicité abusive n'ont pas été faites à l'occasion de la privatisation de la banque Paribas, en assurant les candidats petits porteurs à la souscription qu'un minimum de dix actions leur seraient servies et qu'ils pourraient bénéficier au terme de dix-huit mois de conservation de l'attribution d'une action gratuite. Cette promesse ne semblant pas devoir être honorée, comment entend-il désintéresser les souscripteurs qui auront été abusivement trompés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -L'opération de privatisation de la compagnie financière de Paribas a remporté un succès considérable puisque 3 804 834 particuliers se sont portés acquéreurs d'actions de cette société à l'occasion de l'offre publique de vente. En raison de ce succès, et conformément à l'article 4 du décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 pris en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux opérations de privatisation, seuls les ordres prioritaires des particuliers ont pu être servis et ils ont dû être réduits à hauteur de quatre titres par personne. Bien entendu, les avantages prévus par la loi en faveur des petits porteurs sont maintenus, à proportion des titres effectivement reçus.
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