Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/02/1987
M. Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il sera possible aux nouveaux actionnaires de Paribas d'ouvrir un compte dans cet établissement bancaire ou si, comme par le passé, un minimum de fortune personnelle sera exigé des clients potentiels. Dans l'hypothèse où les dirigeants de Paribas maintiendraient une position restrictive, est-il disposé à intervenir auprès de cette banque pour qu'un traitement particulier soit assuré aux petits porteurs ? Il lui demande si la logique du capitalisme populaire qu'il préconise ne passe pas par l'ouverture des comptes bancaires et des comptes titres dans les livres de Paribas indépendamment du solde moyen du compte.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La législation en vigueur ne comporte aucun obstacle à l'ouverture d'un compte par un particulier dans un établissement bancaire. Chaque banque est bien entendu libre d'accorder ou non une telle facilité sous réserve de l'application de l'article 58 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit. L'article en question prévoit, en effet, que toute personne qui s'est vu refuser l'ouverture d'un compte de dépôt par plusieurs établissements de crédit et qui, de ce fait, ne dispose d'aucun compte, peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement de crédit ou l'un des organismes visés par l'article 8 de la loi, auprès duquel elle puisse ouvrir un compte.
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