Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 12/02/1987
M.René Ballayer appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sort réservé par le Conseil d'Etat au recours déposé par l'association des maires de France et le président des comités des finances locales contre le décret n° 85-1378 du 26 janvier 1985 par lequel le précédent gouvernement entendait supprimer la compensation de T.V.A. accordée aux collectivités locales pour certains travaux, certains investissements réalisés dans leur commune, et qui avait un effet rétroactif. Il lui indique qu'à sa connaissance ce recours n'a été transmis que récemment au Gouvernement pour que celui-ci puisse faire connaître son point de vue juridique. Il lui rappelle que les implications financières de ce décret contesté et contestable sont considérables pour les collectivités locales. Il le prie de bien vouloir lui préciser si ce recours a été instruit par le Conseil d'Etat conformément à la coutume et aux règles applicables au sein de cette juridiction.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/06/1987
Réponse. -Dix-sept requêtes dirigées contre le décret n° 85-1378 du 26 janvier 1985 ont été enregistrées au greffe. Celle de l'association des maires de France a été enregistrée le 25 février 1986 sous le n° 76085. Les requêtes ont été communiquées, conformément aux règles suivies pour l'instruction des pourvois formés contre les décrets, au ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qui a présenté ses observations le 28 juillet 1986, puis au ministre de l'intérieur qui a produit les siennes le 12 décembre 1986, avant d'être communiquées à la fin de décembre au Premier ministre. Les observations produites par celui-ci seront ensuite communiquées aux requérants pour réplique, avant que le dossier puisse être transmis au rapporteur.
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