Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 12/02/1987
M.André Fosset expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, qu'à l'inverse des dividendes reçus par les détenteurs d'actions de sociétés anonymes et qui constituent bien un revenu de valeurs mobilières, les jetons de présence que reçoivent les administrateurs de sociétés, répartis égalitairement entre les membres d'un même conseil d'administration quelle que soit la part détenue par chacun d'eux dans le capital social, constituent, eux, la rémunération de fonctions effectivement exercées. Il lui demande en conséquence sur quel raisonnement juridique s'appuie l'administration pour prescrire la déclaration du montant des jetons de présence perçu au cours d'une année dans la rubrique " revenu des valeurs mobilières " et si, comme il le pense, cette confusion est critiquable, quelles mesures il compte prendre pour y mettre fin.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 11/06/1987
Réponse. -Les jetons de présence ordinaires versés aux administrateurs des sociétés anonymes sont des rémunérations distinctes de celles versées en vertu d'un contrat de travail, de missions ou de mandats particuliers. Leur montant, librement fixé par l'assemblée générale des actionnaires, est attribué globalement aux administrateurs qui décident de la répartition entre eux de ces sommes. Les modalités particulières de leur fixation et de leur attribution expliquent que l'article 158-3 du code général des impôts ait prévu l'imposition des jetons de présence à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
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