Question de M. GOUSSEBAIRE-DUPIN Yves (Landes - U.R.E.I.) publiée le 12/02/1987
M. Yves Goussebaire-Dupin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur la multiplication des attaques à main armée perpétrées contre les convoyeurs de fonds. Traverser des halls de banques et des grandes surfaces très fréquentées, jusqu'à la chambre forte et en revenir les bras chargés de sacs contenant la recette journalière de l'établissement présente de réels dangers qui débouchent parfois sur des drames comme celui de Champigny-sur-Marne. Il lui demande s'il ne serait pas possible de rendre obligatoire dans les établissements à hauts risques l'installation de sas ou de trappons donnant un accès direct du camion blindé à la caisse ou à la chambre forte hors la vue du public . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/03/1987
Réponse. -La sécurité des convoyeurs de fonds, ainsi que des personnes susceptibles de se trouver présentes au moment du transport de fonds, a fait l'objet d'instructions adressées aux préfets, commissaires de la République, afin de préciser les moyens de limiter les risques inhérents à ces opérations. Ainsi, une instruction du 27 juillet 1982 recommande, lorsque la configuration des lieux le permet, l'installation de sas permettant l'accès des véhicules de transport de fonds à l'intérieur des magasins à grande surface de façon à réduire au maximum la phase piétonnière du transport et à éviter tout contact avec la clientèle ou le personnel des établissements où s'effectue l'opération. En outre, les responsables de ces établissements ont été invités à prendre l'attache des services de police avant toute construction de locaux commerciaux pour prévoir l'installation de ce type de sas dès la conception des plans. Une nouvelle instruction du 20 novembre 1985 rappelle ces dispositions et recommande aux professionnels, à défaut de sas, l'aménagement d'une trappe permettant l'accolement des véhicules afin d'effectuer le transfert des fonds. Un nombre non négligeable d'agences bancaires et de magasins à grande surface ont d'ores et déjà adopté ces mesures. Leur généralisation par voie de contrainte n'a pas été décidée à ce jour en raison des difficultés techniques de mise en oeuvre en milieu urbain dense. Cette hypothèse reste toutefois à l'étude au même titre que toutes les autres mesures susceptibles d'améliorer la sécurité des convoyeurs de fonds, des personnels et des clients.
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