Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 12/02/1987
M.Paul Loridant demande à M. le ministre de la culture et de la communication si seront prochainement publiés les décrets d'application de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 29/10/1987
Réponse. -Les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 ont été publiés. Il s'agit du décret n° 86-1074 du 26 septembre 1986, pris pour l'application du titre IV de la loi relatif aux sociétés de perception et de répartition des droits, et des décrets n° 86-27 et n° 86-28 du 3 janvier 1986, n° 86-536 et n° 86-537 du 14 mars 1986, pris respectivement pour l'application des articles 20, 34, 14 et 24. Bien qu'il ne s'agisse pas de décrets, il semble utile de signaler qu'ont été déjà été publiées au Journal officiel les décisions adoptées par trois des quatre commissions créées par la loi du 3 juillet 1985 pour fixer le montant des bases ou le montant de certaines rémunérations : décision du 26 mars 1986 (J.O. du 21 mai 1986) concernant la rémunération des artistes-interprètes du cinéma (articles 19 et 20 de la loi), décision du 30 juin 1986 (J.O. du 23 août 1986) concernant la rémunération pour copie privée sonore et au
diovisuelle (article 34 de la loi), décision du 23 février 1987 (J.O. du 2 mai 1987) concernant les bases de rémunération des droits d'exploitation des oeuvres de commandes utilisées pour la publicité (article 14 de la loi). Les travaux de la quatrième commission, chargée par l'article 24 de la loi de déterminer le montant de la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes pour l'utilisation de leurs phonogrammes dans les lieux publics et dans les programmes radio et de télévision, semblent devoir aboutir très prochainement.
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