Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés de rémunération que rencontrent les jeunes placés en stage de travail d'utilité collective (T.U.C.). Il lui rappelle que dans de nombreux cas les jeunes ne sont rémunérés qu'après plusieurs mois de retard. Les nouvelles dispositions concernant la rémunération des T.U.C. précisant que le paiement est assuré comme pour les fonctionnaires par la comptabilité publique sans mandatement préalable rendent impossibles toutes conventions de gestion passées avec les collectivités locales. Il lui demande si un tel système ne serait pas préférable en assurant un paiement régulier des indemnités dues qui éviterait les difficultés actuelles.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire concernant la lenteur des premiers règlements des indemnités aux bénéficiaires de stages T.U.C. tient pour la majeure partie au retard de la transmission par l'organisme d'accueil de la demande d'admission au bénéfice de la rémunération ou de la transmission d'un dossier incomplet. Les nouvelles dispositions n'empêchent nullement la possibilité de conclure une convention de gestion, prévue par la circulaire n° 14 du 19 mars 1985, qui est toujours en vigueur. La conclusion d'une telle convention entre l'Etat et un organisme accueillant des T.U.C. permet à celui-ci de verser, pour le compte de l'Etat, les rémunérations des stagiaires accueillis, puis de se faire rembourser par l'Etat des sommes ainsi avancées dans le mois suivant le versement de la rémunération. Le recours à cette procédure est toutefois limité aux organismes qui ont recruté au moins dix stagiaires. Hors convention de gestion, la paie des stagiaires en travaux d'utilité collective est liquidée par les directions départementales du travail et de l'emploi et mandatée individuellement par les comptables publics. Mes services s'efforcent de réduire les délais de paiement notamment dans le cadre des procédures d'informatisation mises en place avec la comptabilité publique qui permettent désormais d'effectuer la paie sans mandatement préalable. Ces dispositions n'affectent pas la possibilité de conclure des conventions de gestion. La signature de la convention doit toutefois intervenir en temps utile pour permettre la délégation aux ordonnateurs secondaires des crédits nécessaires au remboursement des organismes signataires. Les conventions de gestion peuvent donc apporter une contribution appréciable au bon fonctionnement du système de paie des stagiaires T.U.C., l'opportunité d'en conclure est appréciée au plan local en fonction de la situation et des possibilités de traitement des parties intéressées.
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