Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sur les difficultés que rencontrent les usagers du téléphone à justifier que leur consommation se situe bien en deçà du montant de la facturation établie par les services des télécommunications. Des cas de plus en plus nombreux d'usagers ayant à payer des sommes importantes ne correspondant pas à l'utilisation qu'ils ont du téléphone, sont à déplorer. Ce genre de dossier " neutre " où ni l'administration ni l'abonné ne peut faire la preuve de la non-consommation mérite une attention particulière. Il lui demande comment il entend favoriser une meilleure estimation de la consommation téléphonique pour les cas de cette espèce et ainsi prévenir les intérêts des usagers comme de l'administration.
- page 195
Réponse du ministère : Postes et télécommunications publiée le 16/04/1987
Réponse. -Le nombre de factures téléphoniques faisant l'objet d'une contestation diminue régulièrement, sans que la situation puisse pour autant être considérée comme pleinement satisfaisante. Aussi apparaît-il souhaitable d'améliorer l'information à donner aux abonnés sur leur consommation téléphonique. Le système actuel, dans lequel la plupart du temps les communications obtenues ne sont pas gardées en mémoire, conduit à des situations litigieuses, aucune des deux parties ne pouvant convaincre l'autre. L'amélioration à apporter en priorité dans ce domaine est d'offrir aux abonnés la possibilité de connaître, s'ils le souhaitent, le détail de leurs communications. Cette facturation détaillée est offerte progressivement depuis 1982 aux abonnés rattachés sur certains types de centraux électroniques, moyennant un supplément d'abonnement de 16 francs par bimestre. D'ores et déjà, deux abonnés sur trois peuvent en disposer. Dès 1989, sous réserve d'un éventuel changement de numéro d'appel, toutes les demandes pourront être satisfaites. Par ailleurs, le système Gestax, en cours de généralisation sur les centraux électroniques seulement, donne la ventilation par journée de la consommation de chaque ligne. L'expérience prouve d'ores et déjà que cette information suffit à régler de nombreux litiges. Dès 1988, il sera possible de fournir gratuitement sur simple demande, à trois abonnés sur quatre, les renseignements cités.
- page 594
Page mise à jour le