Question de M. CHÉRIOUX Jean (Paris - RPR) publiée le 12/02/1987
M.Jean Chérioux précise à M. le ministre de l'intérieur que les dosages de l'alcoolémie, effectués en application de l'article L. 18-1 du code de la route, doivent être exécutés selon la méthode dite " officielle " fixée par l'arrêté ministériel du 27 septembre 1972 (J.O. du 30 novembre 1972). Il s'agit là d'une méthode chimique après distillation de l'alcool et titrage après dosage colorimétrique. Cette méthode, longue et coûteuse, n'est pas, à l'heure actuelle, la plus sûre, aussi les ingénieurs du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police de Paris en contrôlent systématiquement le résultat par une deuxième méthode. La comptabilité analytique du laboratoire permet d'établir un prix de revient de 172 francs par analyse alors que le ministère de justice ne rembourse que 85 francs et cela pour la seule méthode officielle. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas opportun soit de modifier l'arrêté du 27 novembre 1972 et de fixer objectivement le prix de la nouvelle méthode soit de réévaluer le montant du remboursement de la méthode dite " officielle ".
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Transmise au ministère : Santé et famille
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 07/04/1988
Réponse. -Deux méthodes sont actuellement agréées pour la pratique des dosages d'alcoolémie : la méthode par distillation dite Corde-Bare (arrêté du 27 septembre 1972) et les méthodes par chromatographie en phase gazeuse (arrêté du 6 mars 1986) que tout biologiste confirmé peut exécuter avec une très faible marge d'erreur. Il va de soi que nombre de biologistes contrôlent d'eux-mêmes le résultat obtenu au cours d'un premier dosage, par un second, et ceci par toutes sortes d'analyses. Le montant du remboursement des dosages d'alcoolémie a été déterminé par rapport à la nomenclature des actes de biologie qui représente la réglementation en la matière et qu'il est de règle de prendre pour référence lorsqu'il s'agit de fixer la valeur d'un acte biologique pratiqué en dehors du contexte des investigations médicales. En concertation avec les professionnels, ce dosage a été assimilé à un B 50. Les frais des dosages d'alcoolémie pratiqués, notamment, en raison de larépression de la conduite en état d'ivresse, figurent sous cette référence au code de procédure pénale, parmi les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police dont la liquidation a lieu conformément aux dispositions prévues audit code. Une augmentation du remboursement de ce dosage ne peut être envisagé que dans le cadre de la révision du tarif général des actes biologiques.
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