Question de M. LEDERMAN Charles (Val-de-Marne - C) publiée le 12/02/1987
Il apparaît que les abus prévisibles qu'engendre la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, et que les sénateurs communistes avaient dénoncés lors de la discussion du projet de loi, soient organisés par certains organismes publics qui, non contents d'appliquer la loi dans son acception la plus large, se permettent de plus d'outrepasser les dispositions iniques qu'elle contient. En conséquence, M.Charles Lederman demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ce qu'il entend faire pour que de tels agissements ne puissent ni continuer ni se renouveler. Il apparaît que les abus engendrés par la loi ne peuvent être supprimés que par l'abrogation des textes en cause. Quelles dispositions à cette fin le ministre entend-il prendre.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/07/1987
Réponse. -La loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière a pour but de réformer les rapports entre bailleurs et locataires et de supprimer les rigidités qui découlaient de la loi du 22 juin 1982. Le Gouvernement entend, en effet, revenir à la notion de contrat librement consenti entre les parties. Ce texte contient un dispositif de protection des locataires. Ainsi, pendant une période transitoire, le propriétaire d'un logement occupé au moment de la publication de la loi pourra donner congé à l'issue du bail, sous réserve d'un préavis de trois mois, mais devra motiver son congé. Le motif du congé ne peut être que la reprise pour habiter, la reprise pour vendre ou un motif légitime et sérieux. La protection créée lors des congés par la loi de 1982 en faveur des personnes âgées est conservée pendant cette période transitoire ainsi que le droit de préemption du locataire en cas de congé pour vente. Au cas où il ne choisit pas cette option, le propriétaire d'un logement faisant l'objet d'un contrat en cours au moment de la publication de la loi peut continuer à louer les locaux dans les conditions du contrat en cours ; il peut également, pendant la période transitoire, si le niveau du loyer est faible, proposer au locataire en place un nouveau prix de loyer en respectant un délai de six mois avant l'échéance du contrat. Il s'agit là d'une proposition qui ne peut être imposée au locataire. En effet, le système repose sur un accord entre le propriétaire et le locataire. C'est pourquoi, en cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre partie saisit la commission départementale de conciliation (C.D.C.) La commission rend son avis dans un délai de deux mois ; à défaut d'accord constaté par celle-ci, le juge doit être saisi avant le terme du contrat, faute de quoi le bail est renouvelé de plein droit pour trois ans avec le même loyer éventuellement révisé selon l'indice du coût de la construction. Ainsi, sauf accord exprès du locataire, seul le juge peut, le cas échéant, imposer une modification du loyer en vigueur. En aucun cas, le montant du nouveau loyer ne devra dépasser celui de logements comparables habituellement constaté dans le voisinage au cours des trois dernières années. Le nouveau loyer, accepté par le locataire ou fixé par le juge, sera mis en place progressivement. La différence entre le loyer pratiqué et le nouveau loyer sera ajoutée à l'ancien loyer par tiers au cours des trois années du bail renouvelé. cette période transitoire dure dans les agglomérations de plus de 1 000 000 d'habitants jusqu'au 31 décembre 1995 et, ailleurs, jusqu'au 31 décembre 1991. A cette échéance, le retour à la normale en secteur locatif devrait permettre aux bailleurs et aux locataires d'accéder plus facilement au marché locatif. Afin d'éviter tout dérapage éventuel des loyers, le Gouvernement a, depuis la promulgation de la loi, entrepris une large campagne d'information pour sensibiliser les bailleurs sur les conséquences inévitables qu'entraîneraient des hausses brutales de loyer et informer les locataires de leurs droits. A cet égard, des recommandations ont été plus particulièrement données aux bailleurs privés institutionnels. De plus, il a été décidé de mettre en place un système de suivi des loyers en Ile-de-France sous la forme d'un observatoire des loyers, afin de mieux cerner les évolutions des loyers et d'aider les C.D.C. dans leur activité. C'est donc un dispositif très large de protection des locataires qui a été créé et qui doit permettre d'éviter toute hausse abusive. ; dispositif très large de protection des locataires qui a été créé et qui doit permettre d'éviter toute hausse abusive.
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