Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 12/02/1987
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les préoccupations exprimées par l'association des paralysés du département du Rhône à l'égard de la non-valorisation de la subvention d'Etat accordée aux auxiliaires de vie qui resterait fixée à 4 830 francs par équivalent temps plein et par mois pour 1987. Cette association estime que l'absence de valorisation de cette subvention pourrait être de nature à accentuer les difficultés des services d'auxiliaires de vie qui sont déjà très souvent déficitaires. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage pour prendre en considération cette demande particulièrement digne d'intérêt et lui réserver une suite favorable.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. - Le ministère des affaires sociales et de l'emploi a contribué activement à la création, à titre expérimental, des services d'auxiliaires de vie destinés à favoriser le maintien à domicile des personnes handicapées. Ces services reçoivent une subvention forfaitaire annuelle pour chaque poste d'auxiliaire de vie équivalent temps plein. En 1986 cette subvention a été fixée à 57 960 francs. Il est exact que pour 1987 la décision a été prise de la reconduire au même taux. En effet, si la volonté de l'Etat de poursuivre l'aide qu'il apporte au financement de ces services n'est pas remise en cause, il n'a pas été possible, compte tenu des crédits importants qui leur sont déjà consacrés, de revaloriser le niveau de cette subvention. Il convient de rappeler que le maintien à domicile des personnes handicapées relève de la compétence des départements, mais que le financement des services d'auxiliaires de vie, ne constituant pas une prestation légale, n'a pas été transféré aux départements au 1er janvier 1984 en même temps que les prestations d'aide sociale concernant l'aide à domicile et l'hébergement des personnes handicapées. Seul le Parlement pourrait décider d'en faire une prestation légale qui dépendrait alors de la compétence des départements. Ceci n'empêche pas les départements qui le souhaitent de favoriser dès à présent le développement de ces services qui font quotidiennement la preuve de leur utilité.
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