Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 12/02/1987
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le fait qu'à la différence de l'interruption volontaire de grossesse les nombreux actes médicaux relatifs à la fécondation in vitro ne sont pas pris en charge par les caisses de sécurité sociale. Au moment où le Gouvernement manifeste tout son intérêt pour la croissance de la natalité, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/03/1987
Réponse. -La prise en charge par l'assurance maladie des frais médicaux afférents à la fécondation in vitro diffère selon la nature des actes pratiqués. Les dépenses relatives au prélèvement et à la réimplantation de l'ovule peuvent être remboursées par l'assurance maladie par assimilation à des actes identiques inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels. En revanche, les frais de biologie nécessités par l'opération de fécondation elle-même ne sont pas remboursés lorsque les examens sont effectués en cabinet de ville dans la mesure où cet acte n'est pas inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, condition nécessaire à son remboursement. Cette non-inscription s'explique par le caractère encore expérimental de la technique de fécondation in vitro qui ne peut être pratiquée que par des laboratoires hautement qualifiés. Toutefois, ces investigations ne donnent pas lieu à facturation au consultant lorqu'elles sont pratiquées dans les établissements d'hospitalisation publics.
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