Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 12/02/1987
M. Jean Cauchon appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur le nouveau scandale immobilier qui vient d'éclater à Belfort, illustrant, une fois encore, l'insuffisance des dispositions législatives et réglementaires relatives à la promotion immobilière. Comme n'ont cessé de le réclamer les promoteurs immobiliers eux-mêmes et comme l'a voulu le législateur, une proposition de loi de Jean-Marie Daillet, député de la Manche, a été votée par l'Assemblée nationale. Il s'étonne que plus de six ans après le vote de cette proposition de loi à l'Assemblée nationale, celle-ci n'ait pas encore été inscrite à l'ordre du jour des travaux du Sénat. Il lui demande de lui indiquer les raisons qui s'opposent à cette inscription et s'il ne lui paraît pas opportun de favoriser par tous moyens, législatifs et réglementaires, la moralisation nécessaire qui s'impose dans ce secteur socio-économique afin d'éviter le renouvellement de scandales, tel celui de Belfort, qui placent des familles de condition modeste dans une situation véritablement dramatique.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/05/1987
Réponse. -L'examen de la proposition de loi de M. Jean-Marie Daillet, votée en première lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 1980, n'ayant pas été poursuivi à l'initiative des précédents gouvernements, il ne paraît pas opportun, compte tenu du temps écoulé, de s'en tenir à ce texte qui, pour répondre aux problèmes actuels, nécessiterait d'être profondément modifié. Dans ces conditions, le Gouvernement se préoccupe de parvenir à une amélioration concrète et durable de la protection des accédants et les services du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports ont reçu des instructions pour effectuer des travaux approfondis sur cette question, en tenant compte du texte de la proposition de loi ainsi que des résultats de la concertation actuellement en cours entre les professionnels et les consommateurs.
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