Question de M. CAUCHON Jean (Eure-et-Loir - UC) publiée le 12/02/1987
M. Jean Cauchon demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la création d'une décoration spécifique attachée au titre de reconnaissance de la Nation, comme l'est la Croix du combattant, à la carte du combattant, à l'exemple de la médaille de la Défense nationale décernée à certains militaires.
- page 190
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -La Croix du combattant que la possession de la carte du combattant permet de porter est un insigne (loi du 28 juin 1930). Les textes relatifs au titre de reconnaissance de la Nation (T.R.N.), institué pour pallier une impossibilité d'obtenir la carte du combattant au titre des opérations d'Afrique du Nord avant 1974, ne prévoient pas l'attribution d'un insigne spécifique. Les lois des 9 décembre 1974 et 4 octobre 1982 permettent l'attribution de la carte du combattant, et par conséquent, de la Croix du combattant aux anciens d'Afrique du Nord ; il s'ensuit que la création, qui fut mise à l'étude, d'une décoration propre aux titulaires du titre de reconnaissance de la Nation n'a pas paru s'imposer.
- page 535
Page mise à jour le