Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 12/02/1987
M.José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le décret du 14 mars 1986 portant création de commissions régionales de médecine du travail. Ce décret donne à celles-ci la mission de donner des avis au commissaire de la République de région et de formuler toutes propositions en matière de médecine du travail. La rédaction très globale du texte permet l'immixtion indirecte de l'administration dans les problèmes internes de la médecine du travail, ce qui ne laisse pas d'être inquiétant. Il lui demande s'il envisage une modification éventuelle de ce texte.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -L'honorable parlementaire s'inquiète de la rédaction très générale de l'article 2 du décret précité. Il exprime en effet la crainte que cet article permette à l'administration de s'immiscer dans les problèmes internes des services de médecine du travail. Il convient en premier lieu de souligner que la création de ces commissions régionales a pour seul objectif de favoriser la réflexion et la concertation entre partenaires sociaux et praticiens dans un cadre particulièrement proche de la mise en oeuvre de la médecine du travail. Par ailleurs, ces commissions ont pour rôle d'émettre des avis et de formuler des propositions mais n'exercent en aucun cas de fonction de contrôle, cette fonction étant assurée par l'inspection du travail pour ce qui concerne l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la médecine du travail. Enfin, un délai permettant d'engager une réflexion sur l'évolution de la médecine du travail a été ouvertpar le décret du 3 avril 1987, qui a suspendu certaines dispositions modifiant l'organisation et le fonctionnement actuels des services médicaux du travail. Ce délai sera mis à profit, pour élaborer, dans une concertation très large, tous les éléments utiles en vue de doter les services médicaux de modalités de fonctionnement appropriées à l'évolution des situations. Cette recherche peut être améliorée par l'existence d'instances locales de concertation telles que les commissions régionales de la médecine du travail.
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