Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 05/02/1987
M.Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les graves conséquences du réaménagement monétaire du 11 janvier 1987 qui a vu le deutschemark et le florin réévalués de 3 p. 100 pendant que le franc-luxembourgeois réévaluait de 2 p. 100. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les engagements que le Gouvernement français a obtenu de ses partenaires de la Communauté pour que ce réalignement monétaire ne donne pas lieu à l'instauration de montants compensatoires monétaires négatifs pénalisant gravement les exportations de produits agricoles et notamment du porc, des oeufs et de la volaille.
- page 147
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les montants compensatoires monétaires (M.C.M.) ont été créés en 1969 à l'occasion de la dévaluation du franc et de la réévaluation du deutschemark. Si les effets de ces mouvements monétaires avaient été automatiquement répercutés sur les prix agricoles, exprimés en monnaies nationales, les prix français auraient alors dû fortement augmenter, avec le risque d'une relance massive de l'inflation, et les prix allemands auraient dû subir une baisse sensible, entraînant une diminution du revenu des producteurs de R.F.A. Pour pallier ces inconvénients, il fut décidé d'autoriser la France à étaler cette hausse dans le temps, et l'Allemagne à fractionner la baisse. Pour ce faire, fut institué un " franc vert " dont le taux de dévaluation était inférieur au taux réel, afin de maintenir les prix agricoles français au-dessous du niveau qu'ils auraient dû atteindre ; parallèlement, la R.F.A. obtint la création d'un " deutschemark vert", limitant les effets dela réévaluation. Cependant, afin d'éviter des distorsions de concurrence et de maintenir l'unicité des prix, qui est un des fondements de la politique agricole commune, il a fallu taxer les exportations et subventionner les importations dans les pays ayant procédé à une dévaluation, et, à l'inverse, subventionner les exportations et taxer les importations dans les pays ayant réévalué leur monnaie. Ainsi sont nés les M.C.M., qui peuvent se définir comme le taux de surcote ou de décote de la monnaie d'un Etat membre de la C.E.E. par rapport au taux représentatif (ou taux vert), la reliant à l'unité de compte européenne, qui est l'ECU depuis la création du système monétaire européen en 1978. Les effets économiques de tout réajustement monétaire s'estompant au bout d'un certain temps, il était prévu que ces M.C.M. devraient être progressivement démantelés et les " taux verts " des monnaies en cause parallèlement adaptés puis supprimés, entraînant des augmentationsde prix dans les pays ayant procédé à une dévaluation et des baisses de prix dans les pays ayant procédé à une réévaluation. L'ensemble du système correcteur ainsi mis en place pouvait donc paraître rationnel ; il s'avèra cependant qu'il présentait deux défauts majeurs. D'une part, pour certains secteurs tels que la viande porcine, la viande bovine, les oeufs, le lait, le fait qu'une grande partie des matières premières nécessaires à ces productions sont importées sans M.C.M., parce que n'étant pas régies par le P.A.C. (produits de substitution des céréales notamment), donne un avantage très conséquent aux pays dont la monnaie a été réévaluée, créant assez rapidement des distorsions de concurrence, tant dans les échanges intra qu'extra-communautaires. D'autre part, si le démantèlement progressif des M.C.M. négatifs n'a jamais posé de problème majeur, par contre celui des M.C.M. positifs s'est toujours révélé difficile, dans la mesure où il entraîne automatiquement des baisses de prix en monnaie nationale ; ainsi la R.F.A. s'y est toujours montrée hostile, surtout depuis que, ces dernieres années, les prix institutionnels n'augmentant plus en ECU, ne peuvent compenser ces baisses en deutschemark. Ses M.C.M. positifs tendaient ainsi à s'accumuler, créant des distorsions dans les échanges. Pour corriger ces effets pervers, la Communauté a fait un premier pas en 1984, mettant en place, pour une durée de trois ans, un nouveau régime agri-monétaire dit du " switch-over ". Ce système prévoit qu'en cas de nouvelles dévaluations ou réévaluations les M.C.M. soient désormais calculés à partir de la monnaie la plus réévaluée ; concrètement, on évite ainsi la création de nouveaux M.C.M. possitifs, en les transformant en négatifs qui doivent être immédiatement démantelés. Mais ce système venait à échéance à la fin de la campagne 1986-1987. Ces problèmes agri-monétaires ont donc constitué l'un des points forts des négociations sur les prix et les mesures connexes pour la campagne 1987-1988. Alors, que l'Allemagne s'opposait à la reconduction du système du " switch-over " et au démantèlement de ses M.C.M. positifs, la France au contraire était très attachée à ces mesures et souhaitait un démantèlement très significatif de ses M.C.M. négatifs, afin de compenser les effets de la politique restrictive des prix. On ne saurait contester que le Gouvernement français ait obtenu de larges satisfactions dans ce domaine. Le régime du " switch-over " mis en place en 1974 a été maintenu, excluant donc la création de nouveaux M.C.M. positifs. Les M.C.M. positifs appliqués en R.F.A. et aux Pays-Bas ont été réduits de 1,5 point et transformés en M.C.M. négatifs immédiatement démantelés. De ce fait, dès la campagne 1987-1988, il n'y aura plus de M.C.M. positifs en R.F.A. et aux Pays-Bas sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les M.C.M. résiduels (de 1 à 1,4 p. 100 sur les produits laitiers et les céréales) disparaîtront au cours de la prochaine campagne. Alors que, lors des précédents démantèlements de M.C.M. positifs, la R.F.A. et les Pays-Bas avaient obtenu la faculté de verser à leurs agriculteurs des compensations pour les baisses de prix en résultant, par des réductions forfaitaires de T.V.A., il a par contre été décidé le 30 juin dernier que désormais ces compensations se feraient sous forme d'aides directes budgétaires qui ne seraient plus liées directement à la production. S'agissant des M.C.M. négatifs existant encore à la suite du dernier réajustement monétaire du mois de janvier 1987, nous avons obtenu leur démantèlement, dans la limite de 4 p. 100 en fonction de leur niveau dans chaque secteur concerné ; il en résulte que la France n'est plus actuellement soumise qu'à des M.C.M. négatifs très limités, qui sont de 1 p. 100 pour la viande bovine, de 3,5 p. 100 pour les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 pour le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à partir du 1er septembre 1987. Enfin, l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu le 30 juin dernier concerne la fixation d'un calendrier contraignant de réduction des éventuels futurs M.C.M. négatifs (puisqu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs). Les M.C.M. négatifs " naturels " (anciens M.C.M. négatifs résultant d'une dévaluation dans le système " classique ") seront démantelés de 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire, puis en deux étapes égales au début des deux campagnes suivantes. Les M.C.M. négatifs " artificiels " (résultant du tranfert des M.C.M. positifs enM.C.M. négatifs à l'issue de la réévaluation de certaines monnaies) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la première campagne suivant tout ajustement monétaire, une baisse simultanée des prix en ECU neutralisant les effets inflationnistes de cette mesure ; le solde de ces M.C.M. disparaîtra, en deux étapes égales, au début des deux campagnes suivant le mouvement monétaire. Il convient enfin de signaler que les bases de calcul des M.C.M. dans les secteurs des céréales, du lait et de la viande bovine sont réduites, pour tenir compte des prix d'achat effectifs à l'intervention. L'ensemble de ces dispositions est satisfaisant et ; concrètement, on évite ainsi la création de nouveaux M.C.M. possitifs, en les transformant en négatifs qui doivent être immédiatement démantelés. Mais ce système venait à échéance à la fin de la campagne 1986-1987. Ces problèmes agri-monétaires ont donc constitué l'un des points forts des négociations sur les prix et les mesures connexes pour la campagne 1987-1988. Alors, que l'Allemagne s'opposait à la reconduction du système du " switch-over " et au démantèlement de ses M.C.M. positifs, la France au contraire était très attachée à ces mesures et souhaitait un démantèlement très significatif de ses M.C.M. négatifs, afin de compenser les effets de la politique restrictive des prix. On ne saurait contester que le Gouvernement français ait obtenu de larges satisfactions dans ce domaine. Le régime du " switch-over " mis en place en 1974 a été maintenu, excluant donc la création de nouveaux M.C.M. positifs. Les M.C.M. positifs appliqués en R.F.A. et aux Pays-Bas ont été réduits de 1,5 point et transformés en M.C.M. négatifs immédiatement démantelés. De ce fait, dès la campagne 1987-1988, il n'y aura plus de M.C.M. positifs en R.F.A. et aux Pays-Bas sur la viande bovine et porcine, le sucre, les oeufs et volailles et le vin ; les M.C.M. résiduels (de 1 à 1,4 p. 100 sur les produits laitiers et les céréales) disparaîtront au cours de la prochaine campagne. Alors que, lors des précédents démantèlements de M.C.M. positifs, la R.F.A. et les Pays-Bas avaient obtenu la faculté de verser à leurs agriculteurs des compensations pour les baisses de prix en résultant, par des réductions forfaitaires de T.V.A., il a par contre été décidé le 30 juin dernier que désormais ces compensations se feraient sous forme d'aides directes budgétaires qui ne seraient plus liées directement à la production. S'agissant des M.C.M. négatifs existant encore à la suite du dernier réajustement monétaire du mois de janvier 1987, nous avons obtenu leur démantèlement, dans la limite de 4 p. 100 en fonction de leur niveau dans chaque secteur concerné ; il en résulte que la France n'est plus actuellement soumise qu'à des M.C.M. négatifs très limités, qui sont de 1 p. 100 pour la viande bovine, de 3,5 p. 100 pour les produits laitiers, le sucre et les céréales, et de 2,8 p. 100 pour le vin, ces derniers étant ramenés à 1 p. 100 à partir du 1er septembre 1987. Enfin, l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu le 30 juin dernier concerne la fixation d'un calendrier contraignant de réduction des éventuels futurs M.C.M. négatifs (puisqu'il n'y aura plus de création de M.C.M. positifs). Les M.C.M. négatifs " naturels " (anciens M.C.M. négatifs résultant d'une dévaluation dans le système " classique ") seront démantelés de 30 p. 100 au moment de l'ajustement monétaire, puis en deux étapes égales au début des deux campagnes suivantes. Les M.C.M. négatifs " artificiels " (résultant du tranfert des M.C.M. positifs enM.C.M. négatifs à l'issue de la réévaluation de certaines monnaies) seront démantelés en trois campagnes, dont 25 p. 100 dès la première campagne suivant tout ajustement monétaire, une baisse simultanée des prix en ECU neutralisant les effets inflationnistes de cette mesure ; le solde de ces M.C.M. disparaîtra, en deux étapes égales, au début des deux campagnes suivant le mouvement monétaire. Il convient enfin de signaler que les bases de calcul des M.C.M. dans les secteurs des céréales, du lait et de la viande bovine sont réduites, pour tenir compte des prix d'achat effectifs à l'intervention. L'ensemble de ces dispositions est satisfaisant et répond au souci du Gouvernement français, en ce sens qu'il évite l'accumulation des M.C.M. et limite l'ampleur des habituelles négociations concernant leur démantèlement. ; répond au souci du Gouvernement français, en ce sens qu'il évite l'accumulation des M.C.M. et limite l'ampleur des habituelles négociations concernant leur démantèlement.
- page 1418
Page mise à jour le