Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'inquiétude des assurés sociaux et des mutualistes de la fonction publique de la Gironde face aux différentes mesures gouvernementales de " rationalisation " de l'assurance maladie. Bien que reconnaissant la nécessité d'une maîtrise de l'évolution des dépenses de santé, il souligne sa crainte de voir les 9 milliards d' " économie " pour la sécurité sociale supportés en fait par les patients et leurs mutuelles. Il lui rappelle le principe de solidarité de la mutualité, qui risque d'être dangereusement atteint par la réduction des garanties sociales. En conséquence, il lui demande s'il ne juge pas opportun de reconsidérer l'ensemble de ces mesures.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/05/1987
Réponse. -La dégradation des comptes de l'assurance maladie a conduit le Gouvernement à faire adopter un plan de mesures de rationalisation de nature à contribuer à la sauvegarde de notre système de protection sociale, auquel les Français sont particulièrement attachés. Or la dérive des dépenses de santé, fort préoccupante, pourrait mettre en péril la survie même du système actuel si l'on n'y apportait pas remède. Il faut savoir qu'en 1986, face à une inflation de 2,1 p. 100, les dépenses de santé auront augmenté de près de 10 p. 100 ; par ailleurs, en un peu plus de dix ans, la part des dépenses prise en charge en totalité par l'assurance maladie est passée de 58 à 74 p. 100 ; il est clair que cette situation influe directement sur les circonstances qui sont à l'origine de la très forte dérive des dépenses de soins : leur apparente gratuité tend à accréditer l'idée que les moyens disponibles sont illimités. Plutôt que de relever de nouveau le taux du ticket modérateur, il a paru préférable de rendre à celui-ci sa vocation originelle. Dans ce but, les critères médicaux d'accès à l'exonération ont été renforcés, de telle sorte que le corps médical puisse attester son bien-fondé. En cas d'insuffisance de ressources, les assurés peuvent obtenir la prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur sur le fonds d'action sanitaire et sociale des caisses primaires d'assurance maladie. C'est ainsi, notamment, que pour les spécialités remboursées à 40 p. 100, qui peuvent entrer dans le traitement d'une affection longue et coûteuse, la prise en charge du ticket modérateur au titre de l'action sanitaire et sociale est attribuée, sur avis du contrôle médical, lorsque les ressources de l'assuré ne dépassent pas 82 430 F en 1986, ce plafond étant majoré de 50 p. 100 pour le conjoint et chaque personne à charge.
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