Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessaire réforme de la taxe sur le foncier non bâti. Il est reconnu par tous que la taxe sur le foncier non bâti représente une charge importante tant pour les exploitants agricoles que pour les propriétaires. De 1970 à 1983 cette taxe a augmenté à un rythme de 12,6 p. 100 par an, alors que dans le même temps les fermages n'augmentaient que des 7,8 p. 100. La méthode de détermination de l'assiette de cet impôt est sujette à critique. Les évaluations cadastrales sont peu conformes à la réalité. L'administration teste actuellement, sur des échantillons grandeur nature (plusieurs départements) des méthodes et principes d'évaluation. Le Gouvernement peut-il d'ores et déjà porter à la connaissance du Parlement les résultats de ces opérations. S'engage-t-il à procéder à une révision générale des évaluations cadastrales des propriétés d'ici à 1990 . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1987
Réponse. -L'évolution de la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'est pas plus rapide que celle des autres taxes. De 1981 à 1986, le taux moyen communal du foncier non bâti a certes progressé un peu plus que celui de la taxe d'habitation, mais moins que celui du foncier bâti et que celui de la taxe professionnelle. De plus, les majorations forfaitaires des bases ont été moins importantes pour le foncier non bâti que pour les autres taxes. Le coefficient cumulé 1981-1987 est de 1,81 pour les immeubles d'habitation et de 1,59 pour les propriétés non bâties. Cela dit, comme le souligne l'honorable parlementaire, les bases du foncier non bâti sont anciennes et ne reflètent plus la réalité économique. Le Parlement a adopté en 1986 (article 29 de la première loi de finances rectificatives pour 1986, n° 86-824 du 11 juillet 1986) le principe d'une révision générale des valeurs locatives foncières dont les résultats seront utilisés pour le calcul des impositions au titre de 1990. Les résultats de l'expérimentation entreprise dans huit départements pour définir les modalités de cette opération seront portés à la connaissance du Parlement dès qu'ils seront disponibles.
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