Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 05/02/1987
M.Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sur la situation précaire des retraités français titulaires d'une pension tunisienne et résidant en France. Il lui indique que la convention de sécurité sociale, signée entre la France et la Tunisie le 17 décembre 1965, prévoit que les retraites tunisiennes versées à des Français seront transférables en France lorsque ceux-ci rentreront en métropole. Mais, en raison de la dépréciation très forte du dinar, les retraites qui sont libellées en monnaie tunisienne puis converties en francs sont réduites d'environ la moitié de leur valeur initiale. En conséquence, il lui demande quelles mesures, dans le cadre de la convention de sécurité sociale passée entre ces deux pays, pourraient être prises pour améliorer cette situation qui porte un préjudice certain aux Français expatriés désireux de prendre leur retraite en France.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 21/05/1987
Réponse. -Les inconvénients qui résultent, pour les Français bénéficiaires d'une pension tunisienne résidant en France, de la dépréciation du dinar tunisien ne peuvent être réglés par application des accords franco-tunisiens intervenus en matière de sécurité sociale. Ces accords sont, en effet, fondés sur le principe de l'égalité de traitement des nationaux des deux pays en ce qui concerne les prestations de sécurité sociale qui leur sont accordées dans le pays d'emploi. Il n'est donc pas possible d'obtenir, pour nos ressortissants qui ont accompli en Tunisie tout ou partie de leur carrière professionnelle, un sort préférentiel par rapport à celui qui est réservé aux travailleurs tunisiens occupés en Tunisie. On ne peut davantage, par mesure unilatérale, pallier les pertes de change liées à l'érosion monétaire de la devise tunisienne. Une telle mesure impliquerait, chaque fois que se modifierait la parité des deux monnaies, la révision en hausse ou en baisse des avantages concédés. La situation dénoncée est la conséquence inévitable des fluctuations de change.
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