Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 05/02/1987
M.Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.). Le succès rencontré par les mesures de formation en alternance (stages d'initiation à la vie professionnelle, contrats d'adaptation et de qualification), succès considérablement accru par les ordonnances du 17 juillet 1986 prévoyant d'importantes réductions de charges sociales pour l'embauche de jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de ces dispositions, est sans commune mesure avec les fonds collectés par les organismes mutualisateurs pour le financement de ces opérations de formation. D'ores et déjà, ce sont près de 3 000 emplois de jeunes qui ne pourront être financés dans le domaine de la production agricole par manque de ressources correspondantes du F.A.F.S.E.A., qui par ailleurs a décidé de ne plus accepter les demandes faites par les entreprises de moins de 10 salariés. Il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il compte prendre afin que le plan d'urgence pour l'emploi des jeunes ne débouche pas sur une impasse et que les entreprises de moins de 10 salariés ne soient pas évincées de ce dispositif.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement, dans le cadre du plan d'emploi des jeunes, ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance ayant engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds des organismes mutualisateurs agréés répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 p. 100 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations par alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au Trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.
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