Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 05/02/1987
M.Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur le critère parfois discriminatoire et parfois injuste de classification des communes en fonction du nombre d'habitants, pour ce qui est des modalités d'aides au financement. En effet, dans le cas de communes de moins de 500 habitants, il est difficile de comparer une commune de 50 habitants à une autre de 350 alors qu'un village peut être " mort " et l'autre entreprenant. Ne serait-il pas possible d'envisager : soit de créer une nouvelle catégorie, par exemple de 250-500 habitants, soit de rattacher les 250 et plus à la catégorie des 500 et plus, soit, solution plus ambitieuse, de prendre en compte non plus le critère de population, mais le programme de gestion et d'investissement de la commune établi pour la durée du mandat ou tel ou tel ratio tiré du compte administratif (révélateur du dynamisme de la commune).
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La question est caduque
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