Question de M. VECTEN Albert (Marne - UC) publiée le 05/02/1987
M. Albert Vecten demande à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, si des mesures vont être prises afin que le statut légal de praticien indépendant soit octroyé aux chiropracteurs. Il paraît, en effet, injustifié que ce type de médecine ne soit pas reconnu et donc que les patients ne puissent obtenir le remboursement des frais engagés qui, de plus, sont imputés de la T.V.A. La chiropractie est une médecine qui peut être pratiquée à titre préventif et qui, de plus, permet de guérir certains maux pour lesquels les effets de la médecine traditionnelle sont limités. Il semblerait, en outre, que l'exercice de ce type de médecine permettrait d'importantes économie de dépenses médicales.
- page 159
Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, signale que les techniques de manipulation auxquelles la chiropractie fait appel sont pratiquées, actuellement en France, de façon tout à fait légale par certains médecins, une proportion importante de ces derniers ayant bénéficié d'un enseignement complémentaire dans le domaine de la rééducation et de la réadaptation fonctionnelles ou dans celui de la rhumatologie. Le Gouvernement n'envisage pas, actuellement, de modifier l'article L. 372 du code de la santé publique qui réserve aux seuls médecins la pratique des actes de diagnostic et de traitement ; seules des études médicales complètes permettent, en effet, de poser un diagnostic d'ensemble, de choisir la thérapeutique la mieux adaptée parmi les indications ou techniques efficaces et de mettre en oeuvre ce traitement en disposant des connaissances anatomo-physio-pathologiques nécessaires. C'est la raison pour laquelle l'exonération de la taxe à la valeur ajoutée ne concerne que les praticiens exerçant leur art dans le cadre légal et réglementaire de la médecine tel qu'il est défini par le code de la santé publique. Cette exonération ne saurait être étendue aux chiropracteurs non médecins qui enfreignent délibérément la législation en vigueur.
- page 1386
Page mise à jour le