Question de M. SEMPE Abel (Gers - G.D.) publiée le 05/02/1987
M. Abel Sempé expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, qu'un testament est très souvent un acte par lequel une personne dispose de ses biens en les distribuant gratuitement à des bénéficiaires divers. Si, parmi ceux-ci, il n'y a pas plus d'un descendant du testateur, le testament est un testament ordinaire réalisant un partage. S'il y en a plus d'un, c'est un testament-partage. Or les testaments ordinaires réalisant un partage sont enregistrés au droit fixe et les testaments-partages au droit proportionnel beaucoup plus élevé. De toute évidence, une telle disparité de traitement est illogique, inéquitable et antisociale. Le fait de taxer un partage fait au profit de descendants du testateur plus lourdement qu'un partage fait au profit d'autres héritiers ou de simples légataires constitue, sans aucun doute, une véritable absurdité. Pour tenter de justifier sa façon de procéder, l'administration se réfère avec un acharnement extrême à l'article 1075 du code civil (J.O., Débats Assemblée nationale du 29 septembre 1986, p. 3365). En réalité, cet article n'a nullement pour but d'augmenter considérablement le coût de la formalité de l'enregistrement quand le testateur laisse à sa mort plusieurs enfants au lieu d'en laisser un seul ou de ne pas en laisser du tout. La position prise par la direction générale des impôts suscite la réprobation de tous les gens raisonnables, car elle pénalise de nombreuses familles sans motif valable. De multiples réclamations, parfaitement fondées, ont été rejetées au moyen d'arguments artificiels et tendancieux. Etant donné l'entêtement des agents du fisc, le seul moyen de remédier à la situation actuelle, qui ne doit pas durer indéfiniment, est de compléter ou de modifier l'article 1075 susvisé. On ne peut pas admettre que des dispositions prises en vue de faciliter les règlements familiaux, puissent continuer à servir de prétexte à un abus intolérable. Il lui demande s'il envisage de déposer un projet de loi à ce sujet . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/04/1987
Réponse. -La perception des droits d'enregistrement tient compte de la nature juridique des conventions. Dès lors qu'un testament-partage ne produit, aux termes mêmes de l'article 1079 du code civil, que les effets d'un partage, cet acte ne peut être assujetti à un régime fiscal différent de celui des partages. Cette analyse a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt de la chambre commerciale du 15 février 1971. La réforme proposée aurait pour effet de créer une disparité selon la date à laquelle le partage interviendrait. Les partages effectués avant le décès (qui ne produiront en toute hypothèse effet qu'après le décès) ne seraient pas soumis au droit de partage ; les partages faits après le décès seraient passibles de ce droit. La modification suggérée ne peut donc être envisagée.
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