Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 05/02/1987
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'estimerait pas opportun d'envisager la rémunération des réserves financières des collectivités locales en dépôt dans les caisses du Trésor.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -La question du placemenent des disponibilités des collectivités locales ne peut être examinée indépendamment du contexte plus général des relations de trésorerie entre celles-ci et l'Etat. Celles-ci sont en effet caractérisées par des obligations réciproques : l'Etat avance gratuitement aux collectivités locales le produit des impositions qu'il recouvre pour leur compte ; en contrepartie, les collectivités locales sont tenues de déposer au Trésor l'intégralité de leurs fonds disponibles, sans recevoir de rémunération, sauf pour les fonds dits " libres ". Actuellement, certaines collectivités locales souhaitent un réaménagement de ce système, leur permettant une plus grande autonomie dans leur gestion et une rémunération de leur trésorerie. Une réflexion d'ensemble sur les relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales est actuellement en cours.
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