Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 05/02/1987
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, s'il n'estimerait pas opportun de supprimer la taxe sur les salaires qui, d'une part, grève lourdement les budgets des établissements hospitaliers et, d'autre part, constitue un frein à la création d'emplois dans les professions qui y demeurent assujetties . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent pas d'envisager la suppression de la taxe sur les salaires dont le produit attendu pour 1987 est de 27,4 milliards de francs.
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