Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 05/02/1987
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent placées les associations qui assument les tutelles et curatelles d'Etat à la suite de décisions prises par l'un de ses prédécesseurs en 1983 et confirmées depuis par une circulaire du 24 juin dernier. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour permettre à ces associations de continuer à remplir leur mission, dans l'intérêt des personnes protégées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -Le Gouvernement attache la plus grande importance au développement des services tutélaires publics et privés. Les mesures de protection prévues par la loi du 3 janvier 1968 relative aux incapables majeurs participent, en effet, à l'action sociale menée en faveur du maintien à domicile et de la protection des droits essentiels des personnes les plus démunies. A leur égard, la solidarité nationale doit s'exercer de manière prioritaire. Des dispositions réglementaires ont été prises afin de préciser les conditions de financement des tutelles d'Etat, dont les dépenses incombent à titre principal à la personne protégée elle-même. C'est ainsi que la participation des personnes protégées aux frais de tutelle a été définie par le décret n° 85-193 du 7 février 1985 et l'arrêté interministériel du 14 mars 1986, modifié par l'arrêté du 10 juin 1986. Un effort financier important a été réalisé pour permettre le développement des services. Par circulaires du 14 janvier 1984, du 2 février 1985 et du 24 juin 1986, le taux moyen départemental de rémunération des frais de tutelle d'Etat a été fixé à 480 F pour l'exercice 1984, à 507 F pour 1985, à 525 F en 1986, soit une réévaluation pour chacun de ces exercices de 5,7 p. 100 et de 3,4 p. 100. Les crédits budgétaires inscrits au budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi témoignent de l'effort réalisé par le Gouvernement en faveur des associations tutélaires. Les crédits destinés au financement de la tutelle d'Etat, qui s'élevaient, en 1985, à 44 393 800 F, sont passés, en 1986, à 60 003 623 F, soit une progression de plus de 35 p. 100. Cette croissance exceptionnelle des dotations budgétaires affectées à la tutelle d'Etat a permis de multiplier par deux sur la période 1984-1986 les services tutélaires privés conventionnés au titre de la tutelle d'Etat et de porter le nombre de mesures de protection prises en charge sur le budget de l'Etat de 4 000 à environ 10 500 à la fin de l'année 1985. Ce développement de l'action des associations dans ce domaine démontre l'efficacité des mesures réglementaires et budgétaires prises en faveur de la tutelle d'Etat. S'agissant de la curatelle d'Etat, un projet de décret en cours d'élaboration devrait prochainement permettre de définir à la fois son mode d'organisation et les conditions de son financement, et compléter ainsi, dans le sens souhaité par l'honorable parlementaire, l'action du Gouvernement en faveur des personnes placées sous ce régime de protection créé par la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 portant réforme du droit des incapables majeurs.
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