Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 05/02/1987
M. Guy Malé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité d'adapter les charges fiscales et sociales aux spécificités de l'emploi associatif. Il lui demande notamment s'il ne conviendrait pas d'élargir la possibilité d'option pour le régime de la T.V.A. offerte à l'heure actuelle aux seules associations gestionnaires d'établissements de travail protégé à l'ensemble des associations pouvant entrer, par la nature de leurs activités, dans le champ d'application de la T.V.A. et en particulier celles prestataires de services à titre onéreux.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -La possibilité d'opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est limitée aux personnes ou groupements qui exercent l'une des activités énumérées par l'article 260 du code général des impôts. Elle ne s'étend donc pas aux associations sans but lucratif exonérées en application de l'article 261-7-1° b du même code. Ces dispositions sont conformes à l'article 13 c de la sixième directive européenne et il ne peut être envisagé d'en modifier la portée. Les règles applicables aux associations gestionnaires d'un atelier protégé ou d'un centre d'aide par le travail relèvent d'une autre démarche. Ces organismes sont normalement taxables car leurs prix sont, en général, comparables voire même supérieurs à ceux observés dans le secteur concurrentiel. Il a toutefois été admis de leur permettre de bénéficier d'une exonération, s'ils le désirent, lorsque le niveau des prix pratiqués est lié à l'importance des coûts de revient qui est elle-même consécutive à l'embauche de travailleurs handicapés. Cette mesure ne paraît pas transposable à d'autres secteurs.
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