Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/02/1987
M.Claude Huriet s'étonne auprès de M. le ministre des affaires étrangères de ne pas avoir reçu à ce jour de réponse à ses questions n° 2231 (J.O., Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 24 juillet 1986) et 3367 (J.O., Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 6 novembre 1986). C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur les réponses apportées par son prédécesseur à ses questions écrites n° 21087 du 20 décembre 1984, n° 22732 du 28 mars 1985, n° 22868 du 4 avril 1985, ayant porté respectivement, d'une part à 63 le nombre de diplomates soviétiques en poste à l'ambassade d'U.R.S.S. à Paris (section consulaire comprise) au 1er mai 1985 et à 88 au 1er mai 1982, d'autre part à 6 au 1er mai 1985 le nombre de fonctionnaires consulaires en poste au consulat de Marseille et à 7 au 1er mai 1982. En effet, il semblerait qu'il existe une grande discordance entre les chiffres ainsi fournis et ceux avancés par les médias ou publiés dans plusieurs ouvrages récents, ainsi que ceux communiqués officieusement à l'occasion de l'expulsion, le 5 avril 1983, de 47 Soviétiques et qui évalueraient à 700 personnes le total des diplomates ou agents de service de l'U.R.S.S. bénéficiant des privilèges de l'immunité. Il souhaiterait donc savoir s'il n'y aurait pas, dans les réponses qui lui ont été faites, un malentendu dont l'origine résiderait dans la définition par trop limitative de la notion de personnel à statut diplomatique dans le recensement des fonctionnaires soviétiques en France. Il souligne que, par une question écrite n° 28270 du 13 février 1986, il avait souhaité obtenir de son prédécesseur qu'il fournisse ces précisions au Sénat mais que ce dernier n'avait pas jugé opportun de lui répondre. En conséquence, pour éviter toute ambiguïté, il lui demande de bien vouloir préciser quel est, en ce qui concerne l'U.R.S.S. le total des diplomates proprement dit, et des agents de tous grades en fonction sur notre territoire, détenteurs d'un passeport diplomatique ou d'un passeport de service, appartenant soit à l'ambassade soviétique, soit aux consulats de Paris et de Marseille, soit l'U.N.E.S.C.O., soit à toute mission commerciale.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/02/1987
Réponse. -La convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (J.O. du 17 avril 1971) et celle sur les relations consulaires du 24 avril 1963 (J.O. du 28 avril 1971), ainsi que, dans le cas particulier, la convention consulaire bilatérale du 8 décembre 1966 (J.O. du 16 octobre 1969) définissent avec précision les personnels qui bénéficient de privilèges ou d'immunités pendant leur séjour dans l'Etat accréditaire. Il s'agit, à l'exclusion de toute autre personne, dont le séjour en France est alors régi par le régime commun des étrangers, des " membres du personnel de la mission diplomatique " (membre du personnel diplomatique, du personnel administratif et technique et du personnel de service de la mission) ainsi que des " membres du personnel consulaire " (fontionnaires, employés consulaires et membres du personnel de service). Ces conventions énoncent limitativement les privilèges et immunité spécifiques à chaque catégorie d'agents durant leur séjour dans le pays accréditaire. Le passeport diplomatique et le passeport de service, délivrés par les Etats d'envoi ne sont que des titres de voyage et ne confèrent par eux-mêmes aucune immunité dans l'Etat accréditaire à leur détenteur. En revanche, dans la pratique française, toute personne ayant droit aux privilèges et immunités se voit, lorsque sa nomination est notifiée au protocole, délivrer par le ministère des affaires étrangères une carte spéciale, valant titre de séjour et attestant sa qualité d'agent diplomatique ou consulaire, de cadre administratif et technique ou d'employé de service. Il s'en déduit, pour chacun, le degré d'immunité auquel il peut prétendre. S'agissant des effectifs, l'ambassade d'U.R.S.S. à Paris (section consulaire incluse) comprend, à ce jour, 68 personnes à statut diplomatique, 103 cadres administratifs et techniques et 7 employés de service. Le nombre des membres du personnel de la représentation commerciale de l'U.R.S.S. est de soixante (son encadrement étant assuré par 4 personnes à statut diplomatique, déjà recensées ci-dessus). Le consulat général à Marseille compte, quant à lui, 7 fonctionnaires consulaires, 10 employés consulaires et 2 membres du personnel de service. Enfin, 19 fonctionnaires soviétiques assimilés à des diplomates exercent leurs fonctions à l'U.N.E.S.C.O., auxquels s'ajoutent 4 membres du personnel administratif et technique, 3 membres du personnel de service et un membre du personnel privé. La discordance constatée par l'honorable parlementaire entre ces effectifs et d'autres chiffres s'explique sans doute par le fait que les évaluations diffusées comprennent, outre les conjoints et enfants des agents ci-dessus mentionnés, des personnes qui ne bénéficient d'aucun privilège ni d'aucune immunité (hommes d'affaires, stagiaires, lecteurs etc.), même si elles détiennent un passeport diplomatique ou de service.
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