Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 05/02/1987
M.Claude Huriet s'étonne auprès de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, de n'avoir pas reçu à ce jour de réponse à sa question écrite n° 2572 (J.O., Sénat, Débats parlementaires, questions, du 28 août 1986). C'est pourquoi il attire à nouveau son attention sur les difficultés de fonctionnement que connaît actuellement la médecine scolaire. Il lui expose que cette situation est liée à l'insuffisance de médecins scolaires affectés dans les différents départements, au non-remplacement des postes vacants suite à des départs en retraite et à l'absence de statut concernant cette profession, Il précise qu'ainsi 1 500 médecins contractuels et vacataires en poste sont exclus du champ de la titularisation contrairement aux dispositions prévues par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Par ailleurs, le blocage du recrutement institué par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 a entraîné une baisse de 20 p. 100 des effectifs de médecins scolaires. Cet état de fait rend difficile et inquiétante l'étendue de leur secteur d'activité dont la moyenne est d'un médecin pour 10 000 enfants. En conséquence, son ministère étant seul compétent pour pourvoir au recrutement et au remplacement de ces médecins, il lui demande de lui préciser si elle envisage de doter prochainement le corps des médecins contractuels de la santé scolaire d'un statut permettant leur titularisation et de lui indiquer les dispositions qu'elle entend prendre pour que la santé des enfants et des adolescents en milieu scolaire soit prise en charge dans des conditions satisfaisantes.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 24/03/1988
Réponse. -La situation statutaire des médecins de santé scolaire a fait l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de la préparation d'un projet de statut tendant à réunir dans un même corps les différentes catégories de médecins intervenant en santé publique ; celui-ci n'ayant pu aboutir, de nouvelles réflexions doivent être engagées pour chacune d'entre elles. Actuellement, en l'absence d'un corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer ces fonctions, des médecins contractuels de santé scolaire sont recrutés, dans la limite des emplois disponibles, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Par ailleurs, le problème de la titularisation des médecins de santé scolaire ne peut être dissocié du problème, plus général, que pose celle des agents non titulaires de l'Etat ayant vocation à être intégrés, au titre des dispositions transitoires de la loi du 11 janvier 1984, dans des corps de fonctionnaires des catégories A et B. Il s'agit d'un dossier à tous égards encore plus complexe que celui, maintenant pratiquement réglé, de la titularisation des agents du niveau des catégories C et D. Aussi le Gouvernement s'est-il accordé un délai de réflexion pour en étudier toutes les données, juridiques et budgétaires notamment. En outre, seuls peuvent se prévaloir de ces dispositions les agents non titulaires qui occupent un emploi permanent à temps complet. Tel n'est pas notamment le cas des médecins vacataires de santé scolaire recrutés pour effectuer un service inférieur à 150 heures mensuelles.
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