Question de M. GÉRARD Alain (Finistère - RPR) publiée le 05/02/1987
M.Alain Gérard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la couverture sociale des chômeurs arrivés en fin de droit. Il lui demande de lui préciser les conditions de prise en charge de ces chômeurs par la sécurité sociale.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article L. 311-5 alinéa 3-1 du code de la sécurité sociale dispose que les demandeurs d'emploi qui ont épuisé leurs droits aux allocations des régimes d'assurance chômage bénéficient, durant douze mois, du maintien de leur droit aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès. A l'issue de ce délai, les intéressés ont droit, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général tant qu'ils demeurent à la recherche d'un emploi. En outre, il a été admis par lettre ministérielle du 22 décembre 1980 que les personnes qui reprennent une activité professionnelle à l'issue d'une période de chômage constaté et qui sollicitent des prestations avant d'avoir accompli un nombre d'heures de travail suffisant, ne peuvent pas avoir moins de droits que si elles étaient demeurées sans activité. Cette mesure d'équité conduit à neutraliser les périodes de travail isuffisantes à une réouverture du droit aux prestations en qualité de salarié et garantit aux intéressés la protection sociale dont ils bénéficiaient, avant la reprise d'activité, en qualité de demandeur d'emploi.
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