Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/02/1987
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, sur l'interdiction en France du journal algérien El Badil publié en français par d'anciens dirigeants algériens réfugiés en Europe. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quels motifs ont justifié l'interdiction totale de fabrication, de vente et de distribution en France d'un quotidien, ce qui représente une mesure exceptionnelle, rarement prise par un gouvernement . - Question transmise à M. le ministre de l'intérieur.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1987
Réponse. -L'article 14 de la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse autorise le ministre de l'intérieur à interdire la circulation, la distribution ou la mise en vente des publications étrangères. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat (C.E. Assemblée 30 janvier 1980 - ministère de l'intérieur c/société anonyme François Maspero rec. p. 53), cette disposition peut notamment s'appliquer aux écrits dont la diffusion pourrait avoir une incidence sur les rapports diplomatiques de la France avec un pays étranger. C'est sur ce fondement qu'a été pris l'arrêté cité par l'honorable parlementaire.
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