Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que, au cours de leur assemblée générale du 11 décembre 1986, les adhérents de la " section Retraités " du S.N.I. P.E.G.C. de l'Aude ont adopté une motion par laquelle ils demandent que soient inscrits au budget treize mois de paiement des pensions au lieu de douze ; ce une première fois en 1987 et une deuxième fois en 1988. Ainsi, précisent-ils, toutes les pensions qui restent à mensualiser le seraient à compter de février 1988. Au cours de l'année 1987, ces pensions seraient provisoirement versées tous les deux mois. Ils soulignent en outre que, s'il est vrai que le coût d'une telle opération peut paraître élevé, celui-ci est à considérer toutefois au regard de l'iniquité qui résulte du retard d'application de la loi établissant le paiement mensuel des pensions civiles et militaires adoptée en décembre 1974. Il lui demande quel est son sentiment sur les mesures préconisées par les adhérents de la " section Retraités " du S.N.I. P.E.G.C. de l'Aude et, en tout état de cause, sous quels délais il envisage de solutionner la question du paiement mensuel des pensions des agents de la fonction publique, dans l'Aude . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. Le processus de mensualisation des pensions civiles et militaires a déjà fait l'objet d'une large extension puisque 1 530 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-neuf départements , soit plus des deux tiers des retraités de l'Etat, sont aujourd'hui mensualisés. Néanmoins, la difficulté de la mise en oeuvre tient au coût financier très élevé de la généralisation de la mensualisation. En effet, la généralisation du paiement mensuel impose un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire très lourde. L'incidence financière relativement importante qui en découle permet d'ores et déjà de penser que la poursuite de la mensualisation des pensions civiles et militaires sera conduite à un rythme compatible avec les contraintes budgétaires actuelles. La réalisation immédiate du paiement mensuel des pensions de l'Etat ne peut être disjointe de ce contexte général. S'il n'est pas encore possible de fixer un calendrier définitif pour la généralisation du paiement mensuel des pensions, notamment dans le département de l'Aude, le Gouvernement confirme cependant son engagement de mener à son terme le processus de mensualisation des pensions de l'Etat. Il en a d'ailleurs manifesté l'intention dans les propositions qu'il a faites lors des négociations salariales pour 1987 dans la fonction publique. La section des retraités du syndicat national des instituteurs et des professeurs d'enseignement général et collèges (S.N.I. - P.E.G.C.) de l'Aude propose de mensualiser en deux ans la totalité des retraites restant à mensualiser en versant tous les deux mois, dès 1987, les pensions encore versées tous les trois mois, puis en les mensualisant totalement en 1988. Cette proposition ne résoud donc pas le problème du coût en trésorerie de la mensualisation puisque sur 1987 et 1988, il faudra bien financer en trésorerie ce que coûterait l'achèvement de la mensualisation. Elle introduit en outre une difficulté technique supplémentaire par rapport à l'approche retenue jusqu'à présent consistant à généraliser la mensualisation centre de paiement par centre de paiement puisqu'elle oblige ces centres à modifier deux fois de suite leurs procédures de paiement des pensions.
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