Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 05/02/1987
M. Louis de Catuélan attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur les problèmes posés par le stationnement des nomades dans certaines communes. Les règles applicables au stationnement des nomades sur le territoire des communes relèvent des pouvoirs de police du maire, notamment l'article 131-2, ainsi que celles prévues par le code de l'urbanisme, notamment par les modifications dudit code en vertu des lois de décentralisation dans leur partie concernant les problèmes du caravaning, des aires le concernant ainsi que des garages à caravanes. Il lui rappelle qu'en effet la réglementation actuelle ne lui semble pas suffisante. Qu'en conséquence la solution à trouver serait une conception plus légère respectant tout à fait l'hygiène et se limitant avec eau potable, fosses étanches par exemple, après concertation avec les nomades comme il a été accepté dans certains cas. Il attire aussi son attention sur le fait que certaines installations de nomades engendrent des dépôts de ferraille. Certains nomades se sédentarisent et achètent des terrains qu'ensuite il est impossible de négocier au niveau des P.O.S. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de redéfinir ces règles en général en laissant aux élus la possibilité de négocier de manière contractuelle avec les intéressés différentes formes de stationnement sur le territoire communal, et que les aires de stationnement négociées ainsi entre les parties intéressées puissent faire l'objet de subventions, de nature à régler le problème.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/05/1987
Réponse. -La question posée par l'honorable parlementaire trouve sa réponse dans les dispositions prises dans le cadre du comité interministériel pour les villes (C.I.V.) qui aide à l'implantation coordonnée d'aires de nomades en intégrant les modes de vie et les activités de ces populations. L'Etat intervient donc pour aider une commune, un syndicat intercommunal par exemple, à aménager une aire de nomades. Le rapport de la commission des maires sur la sécurité (décembre 1982) contient plusieurs recommandations relatives au stationnement des gens du voyage qui ont été intégrées aux préoccupations du C.I.V. Il convient de rappeler que l'initiative de la création d'une aire appartient en premier lieu aux communes qui peuvent ainsi bénéficier d'une aide sous forme de subvention du C.I.V. Sur cet aspect, l'établissement d'un plan d'action départemental des aires de stationnement a été recommandé par la circulaire interministérielle du 10 juillet 1980. Ce point se trouve renforcé et confirmé aujourd'hui. Le C.I.V. attache, par ailleurs, une grande importance à ce que, sur ces projets, se déroule une concertation entre élus locaux, administrations et associations concernées. La mobilisation des pouvoirs publics, faite pour régler le problème du stationnement des nomades dans certaines communes, devrait répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.
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