Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 05/02/1987
M.Germain Authié attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur les problèmes que rencontrent les P.M.E. en général et, plus précisément, celles de l'industrie textile dans la région Sud-Midi-Pyrénées. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour alléger les charges de ces entreprises et leur permettre, ainsi, de devenir plus compétitives.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 31/12/1987
Réponse. -L'amélioration durable de la situation nécessite la mise en oeuvre d'une politique d'environnement financier, réglementaire et social favorable au développement économique. La baisse progressive de la fiscalité pesant sur les entreprises, dont l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, les incitations à l'innovation sont des orientations auxquelles s'attache particulièrement le Gouvernement. La réduction des déficits publics, qui doit permettre la baisse progressive des taux d'intérêt, la diminution des contraintes réglementaires pesant sur l'emploi, la libération des prix et des changes sont aussi des éléments essentiels pour redonner un environnement économique favorable à la compétitivité de l'industrie française. L'achèvement du Marché unique européen en 1992 sera la prochaine étape d'une évolution commerciale profonde. Les pouvoirs publics sont particulièrement vigilants afin que celui-ci favorise la bonne marche de l'industrie française. Concernant le textile, dans le cadre fixé par les conclusions de l'A.M.F. le Gouvernement gère avec rigueur les dispositions de contrôle, de régulation et de sauvegarde. La baisse d'activité dans ce secteur que connaît la région Midi-Pyrénées s'est traduite par des mesures de chômage partiel qui ont induit un coût substantiel : conscient de l'urgence de la situation, l'Etat, par l'intermédiaire des CODEFI, a porté son taux d'intervention - normalement de 50 p. 100 - jusqu'à 70 p. 100 de la charge. Dans le cadre du programme européen du FEDER " textile ", sept programmes ont été adoptés, dont un en faveur de la région Midi-Pyrénées : les actions financées renforcent notamment les dispositifs de soutien à la création d'entreprises. Enfin, pour ce qui concerne les façonniers de l'habillement, des mesures structurelles sont étudiées et mises en place avec les professionnels de la sous-traitance au niveau national.
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