Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 05/02/1987
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les avantages fiscaux dont bénéficient les personnes accueillant, à leur domicile, des ascendants âgés et invalides. Dans la mesure où cet accueil, par ailleurs, allège des charges sociales de la collectivité, économisant notamment des frais d'hospitalisation, ne paraîtrait-il pas opportun au ministre de favoriser cet accueil en augmentant de façon sensible les avantages fiscaux consentis . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 30/04/1987
Réponse. -Les contribuables qui recueillent sous leur toit un ascendant titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale peuvent le compter à charge pour la détermination de leur quotient familial. Ils bénéficient alors d'une part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu. S'ils y ont intérêt, ils peuvent renoncer à ce dispositif et déduire une pension alimentaire dans les conditions de droit commun. Ces mesures sont de nature à favoriser l'accueil à domicile des ascendants âgés et invalides.
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