Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/02/1987
M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité de développer les circuits directs de financement afin d'alimenter les fonds propres des associations. Il lui demande s'il ne conviendrait pas d'étendre aux associations d'intérêt général la disposition prévue dans la loi de finances pour 1985 et parfaite au travers de la loi de finances pour 1987 qui permet aux entreprises de déduire dans la limite de 2 p. 1 000 de leur chiffre d'affaires les dons faits à des fondations ou à des associations d'intérêt général et à caractère culturel agréées par le ministère de l'économie, des finances, du budget et le ministère de la culture.
- page 148
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -Une réforme de l'ensemble des conditions de déduction des dons faits aux organismes d'intérêt général visés à l'article 238 bis du code général des impôts est actuellement à l'étude. La suggestion de l'honorable parlementaire fera l'objet, à cette occasion, d'un examen attentif.
- page 453
Page mise à jour le