Question de M. POIRIER Raymond (Eure-et-Loir - UC) publiée le 05/02/1987
M.Raymond Poirier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la nécessité d'adapter les charges fiscales et sociales aux spécificités de l'emploi associatif. C'est ainsi que la taxe sur les salaires à laquelle sont soumises les associations représente un prélèvement qui s'alourdit d'année en année depuis 1968, année où ont été fixés les taux progressifs applicables à partir de certains seuils au point de représenter aujourd'hui pour beaucoup d'entre elles près du double, parfois plus de ce qu'ils étaient au départ, ces seuils n'ayant été que très légèrement modifiés depuis la mise en oeuvre de cette mesure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre visant à porter remède à cette situation particulièrement préoccupante.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 30/07/1987
Réponse. -L'arrêté du 25 septembre 1986 (Journal officiel du 3 octobre 1986) a modifié l'arrêté du 20 mai 1985 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi des personnes exerçant une activité accessoire au sein d'une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire, afin de simplifier et d'alléger les obligations de ces associations. C'est ainsi que la durée maximale d'emploi ouvrant droit à l'assiette forfaitaire a été portée de 360 à 480 heures par an et que l'assiette a été réduite de 1,5 à 1 S.M.I.C. par heure de travail. Enfin, la condition de n'exercer une activité accessoire que pour une seule association a été supprimée. Par ces mesures, le Gouvernement a entendu permettre aux associations sportives de développer leurs activités au bénéfice de la population. Par ailleurs, en allégeant les charges des associations, ces mesures sont aussi une contribution à la lutte contre le chômage et au développement de l'emploi. L'honorable parlementaire est invité à poser sa question relative aux taxes fiscales dues par les associations au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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