Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation des voies navigables en France. Ainsi, le budget général des voies navigables pour 1987 n'augmentera que de 0,9 p. 100 soit bien moins que l'inflation prévisible. Ce sont les dépenses en capital qui entraînent cette évolution positive entre 1986 et 1987 avec 4,5 p. 100 de progression pour les équipements des voies navigables et des ports fluviaux. Tandis que les dépenses ordinaires et surtout les autorisations de programmes sont en baisse. Les autorisations de programme des équipements des voies navigables et des ports fluviaux diminuent de 23,9 p. 100 laissant ainsi mal augurer de la réalisation du schéma directeur des voies navigables. Alors que dans le même temps, les Belges, les Néerlandais et les Allemands investissent d'importants capitaux dans le renforcement du réseau existant ainsi que dans la création de nouveaux axes parfaitement adaptés à la navigation moderne, en France, on entretient le réseau Freycinet du XIXe siècle. Ce désert en matière de voie d'eau a surtout comme conséquence que les ports français sont souvent beaucoup moins accessibles que les ports étrangers. Par exemple, les marchandises des régions de l'Est sont acheminées beaucoup plus facilement vers les ports d'Anvers et de Rotterdam que vers Dunkerque ou Le Havre. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 19/03/1987
Réponse. -Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement poursuivie dans le domaine des voies navigables, la dotation en autorisations de programme sur le chapitre 53-45 " Investissements sur les voies navigables et les ports fluviaux " s'élève à 240 millions de francs pour l'année 1987. La priorité a été donnée, comme l'année précédente, à la restauration et à l'entretien du réseau navigable français très vétuste, et tout nouvel investissement ne pourra être envisagé qu'en fonction de sa rentabilité économique. Déjà, en 1986, un effort particulier de 33 millions de francs supplémentaires avait été engagé dans le cadre du programme d'urgence de réparation des canaux et rivières navigables. Le ministre délégué chargé des transports avait pris cette décision pour faire face aux réparations les plus urgentes sur les voies navigables. Ce programme avait permis l'engagement dès 1986 de 38 opérations de poids financiers divers, choisies en fonction de l'urgence des travaux eu égard en particulier : aux préoccupations de sécurité des usagers de la voie d'eau et des agents de l'Etat chargés de son exploitation et de son entretien ; au souci légitime des artisans bateliers et des compagnies de navigation fluviale de ne plus voir de multiples incidents techniques perturber le bon déroulement des transports fluviaux. Le budget 1987 a été établi sur la base des mêmes priorités et l'augmentation de la dotation en crédits de paiement pour l'année 1987 permet une accélération de l'exécution des opérations engagées.
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