Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la pénurie de crèches en France. En effet, bien que le nombre de crèches soit en augmentation permanente, il est loin de satisfaire les besoins. Le nombre de femmes actives entre vingt et quarante-quatre ans est en effet passé de 50,9 p. 100 en 1968 à 70 p. 100 (source I.N.S.E.E.). De ce fait, le déficit des crèches oscille entre 200 000 et 300 000 places selon les modes de calcul. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées pour redresser cette situation et accroître autant que possible l'accès aux crèches.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le problème de l'accueil des jeunes enfants est un des soucis principaux des pouvoirs publics qui ont cherché à inciter la création et à améliorer la qualité des modes d'accueil. Les modes de garde des jeunes enfants se sont développés de façon continue depuis 20 ans, notamment sous la pression de la montée du taux d'activité féminine, ainsi que le souligne l'honorable parlementaire. L'accueil collectif des jeunes enfants ne ressort pas d'une obligation légale, telle que l'obligation scolaire. Si l'ensemble des partenaires, publics, sociaux et privés sont intéressés à cet accueil collectif, la grande majorité des équipements et des services sont municipaux. L'Etat, à ce titre, n'a et ne peut avoir aucune contribution directe dans le fonctionnement de ces structures, mais il lui revient d'impulser une politique d'ensemble. Dans ce contexte, le Gouvernement a mis en oeuvre une nouvelle politique familiale globale qui tend à une plus grande diversification des modes d'accueil. Tous doivent être encouragés. Les formules d'accueil collectif sous forme de crèches collectives ou de crèches familiales continuent de bénéficier des contrats de développement des crèches signés avec les caisses d'allocations familiales. A cet égard, la dotation au budget du F.N.A.S.S. pour 1987 a été augmentée de 64 p. 100 et portée à 105 millions. En outre, pour les structures à responsabilité parentale, un fonds de soutien accorde des subventions de démarrage. La garde à domicile doit également être développée. Ainsi a-t-il été créée une allocation de garde à domicile qui sera attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant de moins de trois ans lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle. Son montant sera fonction des cotisations sociales de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire dans une certaine limite (2 000 francs par mois). Par ailleurs, l'allocation parentale d'éducation est dorénavant donnée au parent qui se consacre à l'éducation de ses enfants jusqu'à leur 3e anniversaire. En outre, une mesure fiscale récente vient de porter la déduction des frais de garde de 5 000 francs à 10 000 francs par an et par enfant de moins de cinq ans.
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