Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/02/1987
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur la situation de la France en matière de sécurité routière. En effet, les dernières statistiques montrent que la France reste, en matière de sécurité routière, dans le peloton de queue des pays développés. En 1985, on pouvait dénombrer 10 500 tués sur les routes. En conséquence, il lui demande s'il entend prendre rapidement les mesures qui s'imposent . - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 09/04/1987
Réponse. -Le comité interministériel de la sécurité routière qui s'est réuni le 11 février 1987 sous la présidence du Premier ministre, a décidé les orientations suivantes pour améliorer la sécurité routière : renforcement des contrôles et de la répression pour les infractions les plus graves au regard de la sécurité routière, c'est-à-dire les vitesses excessives et le délit d'alcoolémie ; campagnes d'information et de sensibilisation du public pour inciter à la modération des comportements, au respect des limitations de vitesse ainsi qu'au respect de l'obligation du port de la ceinture de sécurité ; études sur la généralisation du contrôle technique périodique de tous les véhicules assorti d'une obligation de réparation, ainsi que sur l'éventualité d'un système de permis à point ; élaboration d'un programme national de formation à la conduite et généralisation de l'apprentissage anticipé de la conduite dès l'âge de 16 ans à l'ensemble du territoire ; développement de l'enseignement de la sécurité routière dès l'école notamment par l'enseignement systématique de celle-ci dans les écoles normales d'instituteurs ; action d'information à l'égard des conducteurs de véhicules à deux roues, afin de les sensibiliser aux conséquences des accidents et de les inciter à utiliser des dispositifs de signalisation spécifiques tels que les écarteurs de danger ; plan d'actions de sécurité routière au niveau départemental, élaborés sur la base du bilan et des propositions des collèges techniques départementaux " Réagir " ; études sur les effets des médicaments pour la conduite. On peut espérer que ces mesures, certaines d'application immédiate, d'autres réalisables à plus long terme, seront de nature à faire progresser efficacement la sécurité routière en France et donc à lutter contre ce fléau que constituent les accidents de la route.
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