Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 05/02/1987
M.Louis Minetti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les graves problèmes rencontrés par les producteurs de lait de Franche-Comté, de la Bresse en général, de l'Ain en particulier et des communes de Curciat, Dongalon, Cormoz, Treffort visitées récemment. Ceux-ci ont signalé les difficultés des coopératives de ces régions et notamment de la coopérative laitière de Treffort. Coopérative de taille familiale qui en 1986 a collecté 2 320 000 litres de lait auprès de 39 adhérents. Tout ce lait a été transformé en Emmental et Comté, crème et beurre ; aucun litre de lait n'est allé à l'intervention. Dans ces six dernières années, la coopérative a investi en matériel 100 millions de centimes, sans pouvoir décrocher un seul centime de subvention. Pendant ce temps, les grosses unités ne savent pas comment utiliser les dites subventions. Pourtant cette coopérative affirme que ce seront bien ces petites fromageries traditionnelles qui demain mettront sur la table des Français un produit de qualité, pendant que les groupes industriels et financiers de la filière lait ne feront qu'un produit banalisé. Les producteurs ont également soulevé le problème des quotas laitiers, qui touche le département de l'Ain, qui avait demandé au début des quotas, le regroupement au sein de l'U.C.L.A. (union des coopératives laitières de l'Ain) qui compte 35 sociétés soit environ 98 p. 100 du lait du département. Pour les huit premiers mois de la campagne 86-87, les 35 sociétés avaient produits 191 113 979 litres de lait contre 187 826 760 litres pour la campagne précédente, soit une augmentation de 1,75 p. 100. Quant à la coopérative de Treffort Cuisiat, elle a, pour ses 39 sociétaires, un quota de 2 317 000 litres. Fin novembre la production était de 1 711 500 litres. Début décembre, une circulaire de l'Office national du lait, les informait que tout dépassement de 75 p. 100 de la quantité de référence, se verrait pénalisé à raison de 1 franc par litre ; le dépassement total de la coopérative étant de 100 000 litres, une pénalité de 10 millions de centimes devra être payée. Les producteurs posent donc la question : faut-il payer ? Ils en sont incapables. Cette situation signifie la ruine totale de la région. Est-ce cela que veulent les pouvoirs publics. Quelles mesures urgentes il compte prendre afin d'épargner ces petits producteurs en passe d'être totalement étranglés.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 17/12/1987
Réponse. -La réglementation relative à la campagne 1986-1987 a prévu la perception d'une provision sur le prélèvement éventuellement exigible, conformément aux règles instituées par la Communauté économique européenne et après concertation avec les représentants de la profession laitière. Le texte, modifié à la demande des professionnels, en a exempté les producteurs des zones de montagne, les prioritaires et les producteurs dont les quantités livrées du 1er avril 1986 au 31 janvier 1987 sont inférieures à 90 p. 100 de la quantité de référence notifiée pour la campagne précédente, cette dernière mesure ayant été prise pour tenir compte de la situation particulière des producteurs herbagers. Lors de la conférence laitière du 27 janvier 1987, il avait été décidé que, sous réserve des exonérations prévues, les provisions sur pénalités seraient normalement prélevées, sans qu'elles puissent représenter plus de 20 p. 100 de la recette mensuelle des producteurs, ce pourcentage étant abaissé à 10 p. 100 pour les producteurs dont la référence est inférieure à 60 000 litres. Ce dispositif, avec ses aménagements pour tenir compte des situations particulières, a été rendu nécessaire par l'évolution très préoccupante de la collecte au cours des trois premiers trimestres de la campagne écoulée, qui par son ampleur conduisait inéluctablement à un fort dépassement de la quantité de référence française. La perception de cette provision a constitué pour les producteurs un avertissement et les a aidés à prendre conscience des lourdes pénalités auxquelles ils étaient exposés. Ainsi, au cours du dernier trimestre de la campagne passée, les producteurs ont accentué les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production et sont parvenus à réduire le dépassement du quota national. La France a obtenu, le 3 juillet 1987, le transfert de 140 000 tonnes du quota " ventes directes " en faveur du quota " laiteries ". Cette décision, qui correspond à la satisfaction légitime d'une demande insistante de la France, aura un effet rétroactif sur la campagne 1986-1987. Ainsi, pour la campagne écoulée, les résultats de la collecte, accompagnés des mécanismes de compensation nationale, permettent d'éviter la pénalisation des producteurs des zones de plaine ayant dépassé leurs quantités de référence de moins de 20 000 litres et des producteurs de zones de montagne dont les dépassements sont inférieurs à 40 000 litres. Dans ces conditions, le ministre de l'agriculture a donné instruction à l'Onilait de procéder au remboursement des provisions perçues. L'absence de pénalité due par la France pour la campagne 1986-1987 ne doit pas faire perdre de vue à l'ensemble des producteurs qu'ils doivent respecter scrupuleusement leur quantité de référence pour l'actuelle campagne laitière sous peine de devoir acquitter un fort prélèvement. Car, dans le cadre des dispositions arrêtées pour cette campagne en application dela nouvelle réglementation mise en place par la Communauté, le taux de pénalisation, applicable à tous les producteurs qui dépasseraient leur quantité de référence individuelle, pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de leur laiterie. Dans ces conditions, et compte tenu de l'évolution très préoccupante de la collecte au cours des premiers mois de la présente campagne, il est nécessaire de poursuivre, et même d'accentuer, les efforts déjà accomplis pour maîtriser la production. L'objectif de tous doit être le respect des quotas alloués aux laiteries et aux producteurs. Toute autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse. ; autre attitude risquerait de placer les producteurs dans une situation particulièrement dangereuse.
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