Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 05/02/1987
M.Paul Loridant demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, une estimation des capitaux abusivement sortis de France après le 16 juillet 1986, puis rentrés à nouveau pour bénéficier, après " blanchissement ", des mesures d'amnistie fiscale et douanière prises dans la loi de finances rectificative pour 1986. D'une façon générale, peut-il exposer sa politique dans la lutte contre la fraude fiscale et douanière. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -1° L'amnistie fiscale et douanière instituée par l'article 11 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 a permis aux détenteurs d'avoirs irrégulièrement détenus à l'étranger de régulariser leur situation, moyennant le paiement d'une taxe spéciale de 10 p. 100 libératoire de tous impôts, droits et taxes. Cette mesure a entraîné le rapatriement d'avoirs d'une valeur de 16 milliards de francs. Le bénéfice de l'amnistie était réservé aux avoirs dont la détention à l'étranger était effective avant le 16 juillet 1986, date d'entrée en vigueur de la loi (B.O.D.G.I. 13 L-6-86 du 7 novembre 1986). Les personnes qui, en contravention avec cette disposition, auraient constitué à l'étranger des avoirs après le 16 juillet 1986 pour les rapatrier ensuite avant la date limite du 31 janvier 1987, risquent en cas de contrôle fiscal de voir remis en cause le bénéfice de l'amnistie si le vérificateur apporte la preuve du non-respect de la condition relative à la détention effective à l'étranger avant le 16 juillet 1986 ; 2° la lutte contre la fraude fiscale est une préoccupation permanente du Gouvernement qui considère le contrôle fiscal comme la contrepartie indispensable du système déclaratif. Pendant la période d'application des mesures d'amnistie fiscale et douanière, l'administration des douanes a poursuivi ses contrôles à la sortie du territoire. Le montant des saisies effectives de capitaux et d'or à l'exportation s'élève, pour la période considérée, à 14 millions de francs, ce qui représente 42 p. 100 du montant total des saisies de capitaux et d'or effectuées en 1986 et en janvier 1987. Une meilleure acceptation de ce contrôle suppose cependant que soient adaptées les dispositions qui mettent le contribuable dans une situation d'infériorité juridique vis-à-vis de l'administration ou limitent a priori les possibilités de débat contradictoire. Tel est le sens des mesures qui ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 1987 et de celles contenues dans le projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières récemment déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
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