Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 05/02/1987
M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la disparité existant actuellement dans les pourcentages d'effectifs pris en compte pour l'accès aux différents principalats dans la fonction publique territoriale. C'est ainsi par exemple que, si ce pourcentage est de 30 p. 100 pour le grade d'attaché principal, il n'est que de 25 p. 100 pour ceux d'adjoint technique principal et d'agent principal et ne se situe qu'à 20 p. 100 pour celui de surveillant de travaux principal ou contremaître principal communal. Il lui demande si une révision des textes en cause ne saurait être envisagée avec pour optique la suppression desdits pourcentages afin d'apporter une amélioration dans les perspectives de déroulement de carrière, tout au moins pour les catégories les moins favorisées.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 16/04/1987
Réponse. -Un projet de loi modifiant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été élaboré après une large concertation qui a permis aux représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux de faire part de leurs souhaits et de leurs observations en matière de fonction publique territoriale. Ce texte, transmis au Sénat le 26 novembre 1986, est examiné au cours de la présente session parlementaire de printemps. Parmi les modifications introduites figurent la substitution de la notion de cadres d'emplois à celle de corps, notion plus souple et permettant une gestion par la collectivité de ses propres agents. Si le Parlement adopte ce projet, les suggestions avancées par l'honorable parlementaire relatives à l'harmonisation des conditions d'avancement aux grades d'attaché principal, d'adjoint technique principal ou de contremaître principal communal feront l'objet d'un examen attentif lors de la préparation des statuts de cadres d'emplois.
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