Question de M. LOMBARD Georges (Finistère - UC) publiée le 05/02/1987
M. Georges Lombard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales sur la disparité existant actuellement dans les conditions de limite d'âge pour l'accès aux divers concours internes de la fonction communale. Ces limites d'âge se présentent, en fonction des grades, de la façon suivante : 1° cinquante ans maximum pour l'accès au grade de commis ; 2° quarante-cinq ans pour le grade d'attaché ; 3° quarante et un ans pour celui d'ingénieur subdivisionnaire ; 4° quarante ans pour ceux de rédacteur, dessinateur et adjoint technique. Une telle disparité s'explique malaisément ; aussi paraîtrait-il souhaitable qu'une harmonisation intervienne en ce domaine et que, pour donner aux personnels concernés le maximum de chances de promotion, cette harmonisation intervienne sur la base de la limite d'âge supérieure, à savoir cinquante ans. Il lui demande si ce problème a fait l'objet d'une étude et si des dispositions le réglant dans le sens souhaité sont susceptibles d'intervenir à brève échéance.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 09/04/1987
Réponse. -La détermination des conditions d'accès à chacun des emplois de la fonction publique territoriale relève des statuts particuliers. Les limites d'âge opposables actuellement aux fonctionnaires territoriaux pour se présenter aux concours internes communaux sont alignées sur celles fixées pour leurs homologues de la fonction publique de l'Etat. Cependant, l'honorable parlementaire n'ignore pas que devant les nombreuses critiques formulées à l'encontre des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et après une large concertation, le Gouvernement a déposé sur le bureau du Sénat, le 26 novembre 1986, un projet de loi qui sera examiné lors de la prochaine session parlementaire. Ce projet reconnaît aux collectivités territoriales leur spécificité et prévoit, de ce fait, un dispositif distinct de celui qui existe dans la fonction publique de l'Etat et qui réponde à leurs besoins propres. Il prévoit notamment la substitution de la notion de corps par celle de cadre d'emplois, notion permettant une plus grande souplesse dans la gestion des fonctionnaires au niveau local. Si le Parlement adopte ce projet, les conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale et notamment l'utilité des différentes limites d'âge posées à l'heure actuelle seront tout particulièrement examinées lors de la préparation des statuts particuliers.
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