Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 05/02/1987
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le fait que dans le département de la Charente 55 p. 100 des propriétés soumises à l'obligation de plan simple de gestion ne sont pas encore dotées de ce plan, alors que la moyenne pour la France n'est que de 35 p. 100. Cette situation semble provenir du coût élevé du recours à un expert agréé au regard de la valeur du bois. Il lui demande donc quelles instructions il compte donner pour faire appliquer, dans le département de la Charente, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 222-3 du code forestier.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/04/1987
Réponse. -Les propriétés soumises à l'obligation de plan simple de gestion qui ne sont pas dotées de plans simples de gestion dans les délais requis sont alors mises sous régime spécial d'autorisation administrative de coupe. L'intérêt du propriétaire est donc bien d'établir, éventuellement avec le concours d'un expert forestier ou d'un organisme de gestion et d'exploitation en commun, un plan simple de gestion. IL est vrai que, dans le département de la Charente, la faible valeur de certains bois n'incite pas leur propriétaire à concrétiser cet intérêt. C'est pourquoi des instructions ont été données pour que les propriétaires ayant fait agréer un plan simple de gestion soient prioritaires dans l'attribution des aides de l'Etat. D'autre part l'organisation des producteurs pour la mise en marché et la commercialisation des bois est encouragée pour permettre une meilleure valorisation de ces bois. L'agrément des groupes de producteurs forestiers, en cours d'expérimentation avec les organismes professionnels devrait favoriser la mise à la disposition des sylviculteurs de filières de commercialisation dynamiques tout en garantissant un effort pour une qualité et une continuité de gestion.
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