Question de M. FAURE Jean (Isère - UC) publiée le 05/02/1987
M.Jean Faure appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les demandes d'attribution de fréquences présentées par des radios libres commanditées par des personnalités étrangères. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position que le Gouvernement entend faire connaître à la C.N.C.L. quant à ces demandes qui ne sont pas sans poser de problèmes sur le plan diplomatique ou même quant à la sécurité publique, eu égard à la vague terroriste qui a frappé notre pays et les pays européens ces dernières années.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 03/09/1987
Réponse. -Le Gouvernement a mené à bien durant l'année 1986 une vaste réforme de la communication audiovisuelle axée sur le principe de la liberté et qui se caractérise notamment par la création de la Commission nationale de la communication et des libertés. Cette nouvelle autorité administrative indépendante est dotée du pouvoir d'autoriser les services de communication audiovisuelle diffusés, et notamment les services de radiodiffusion sonore privés. L'article 29 de la loi stipule en particulier, dans ce cas, que la Commission accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public au regard des impératifs prioritaires au nombre desquels figure la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels. De plus, la Commission peut imposer des obligations concernant l'honnêteté et le pluralisme de l'information et des programmes. Enfin, la loi a doté la C.N.C.L. des pouvoirs nécessaires pour faire respecter ses décisions, notamment celui de prononcer le retrait d'autorisation. De plus, la Commission peut agir en justice au nom de l'Etat pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par la loi ; la première de ces missions est de veiller au respect des principes définis à l'article 1er de la loi, au nombre desquels figure la sauvegarde de l'ordre public. La loi du 30 septembre 1986, relative à la liberté de communication, et la loi du 29 juillet 1881, relative à la liberté de la presse, dont les dispositions, en matière de délits de presse, sont applicables aux services audiovisuels, constituent les fondements sur lesquels pourraient être poursuivis des services de radiodiffusion sonore portant atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique. Les responsables d'une radio privée autorisée sont donc susceptibles d'être poursuivis pénalement s'ils commettent des délits de presse comme, par exemple, la provocation aux crimes et délits, notamment lorsqu'ils auront été en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, ou encore les délits d'offense ou d'outrages commis envers les chefs d'Etat ou agents diplomatiques étrangers.
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