Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 05/02/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du plan de revalorisation de la carrière des infirmières de l'éducation nationale, décidé en avril 1981, comme le prévoit la loi de finances pour 1987. Il s'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le service de santé scolaire et lui demande donc de bien vouloir lui indiquer : 1° les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision ; 2° les perspectives de carrières qui sont prévues - sinon envisagées - pour les infirmières scolaires ; 3° les mesures éventuelles qui pourraient être prises pour assurer le devenir de la prévention médicale et sociale auprès des enfants scolarisés.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 16/07/1987
Réponse. -Les infirmiers et infirmières de santé scolaire appartiennent au corps particulier d'infirmiers et d'infirmières du ministère de l'éducation nationale prévu à l'article 3 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 qui fixe les dispositions statutaires applicables aux infirmiers et infirmières occupant un emploi permanent à temps complet dans les services médicaux des administrations centrales de l'Etat, des services extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat. Ce corps classé dans la catégorie B comporte deux grades : celui d'infirmier et d'infirmière et celui d'infirmier et d'infirmière en chef, à la différence du corps des personnels infirmiers des hôpitaux militaires, des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et des hôpitaux psychiatriques à qui des statuts particuliers accordent un troisième grade au sein de la catégorie B. Une mesure qui permettrait la création de ce troisième grade en faveur des infirmiers et des infirmières du ministère de l'éducation nationale ne pourrait être mise en oeuvre isolément, mais devrait également s'appliquer aux autres corps d'infirmiers et d'infirmières régis par le même décret n° 84-99 du 10 février 1984 et, de ce fait, relèverait de l'initiative du ministre des affaires sociales et de l'emploi. Malgré le contexte budgétaire actuel, visant à réduire les dépenses de l'Etat et à diminuer le déficit budgétaire et le montant des prélèvements fiscaux, la loi de finances pour 1987 comporte, au titre des mesures nouvelles, un crédit de 1 235 057 francs qui permettra la création de 141 emplois d'infirmier et d'infirmière et de 12 emplois d'infirmier chef et d'infirmière chef à la suite de la suppression d'emplois d'adjointe de santé scolaire dont le corps est en voie d'extinction. Les orientations et les missions du service social et de santé scolaire ont été définies par des textes récents. C'est la circulaire interministérielle du 15 juin 1982 qui constitue désormais le cadre de référence puisqu'elle définit de façon très large tous les champs et modalités d'intervention possibles. La circulaire du 13 mars 1986, élaborée comme la précédente après une large concertation, a déterminé les objectifs prioritaires du service. Il s'agit de parfaire le dépistage précoce des difficultés (déficiences somatiques et sensorielles, troubles du langage et du comportement) : c'est l'objet du bilan effectué au moment de l'entrée à l'école élémentaire au cours duquel une attention particulière est portée au développement global de l'enfant, bilan qui, il convient de le préciser, est seul rendu obligatoire par la loi ; d'assurer le suivi des élèves ayant des difficultés spécifiques (qu'elles soient apparues lors de ce bilan ou repérées par la suite en relation avec les parents et les enseignants) et de leur apporter en collaboration avec l'équipe pédagogique l'aide et le soutien adaptés à leur besoins, une surveillance médicale particulière étant également assurée pour les élèves qui se dirigent vers l'enseignement technique et professionnel et ceux des sections techniques comportant des travaux sur machines dangereuses ou exposés à des nuisances spécifiques ; de contribuer à améliorer l'éducation à la santé, et cela aussi bien par des actions individuelles lors des examens et entretiens avec les personnels sanitaires que par des actions collectives destinées non seulement à développer les connaissances des élèves sur ces questions, mais également à leur faire prendre conscience qu'ils sont responsables de leur propre santé. Enfin, dans le cadre d'un ensemble de mesures gouvernementales tendant à renforcer et intensifier les actions engagées contre les troubles de l'adolescence et notamment la toxicomanie, le ministère de l'éducation nationale a décidé de renforcer la surveillance des élèves de collèges. De nouveaux médecins vacataires ainsi que des médecins appelés du contingent, recrutés sur des crédits spécifiques mis à la disposition de l'éducation nationale au titre de l'année 1987, viendront seconder dans sept académies reconnues prioritaires et dans les zones à risques situées en dehors de ces académies l'équipe de médecins de santé scolaire mobilisée dans son ensemble pour la réalisation des objectifs prioritaires. ; le cadre d'un ensemble de mesures gouvernementales tendant à renforcer et intensifier les actions engagées contre les troubles de l'adolescence et notamment la toxicomanie, le ministère de l'éducation nationale a décidé de renforcer la surveillance des élèves de collèges. De nouveaux médecins vacataires ainsi que des médecins appelés du contingent, recrutés sur des crédits spécifiques mis à la disposition de l'éducation nationale au titre de l'année 1987, viendront seconder dans sept académies reconnues prioritaires et dans les zones à risques situées en dehors de ces académies l'équipe de médecins de santé scolaire mobilisée dans son ensemble pour la réalisation des objectifs prioritaires.
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