Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 05/02/1987
M.Michel Crucis expose à M. le ministre de l'intérieur que certaines communes ont coutume de respecter la tradition qui veut que les budgets primitifs soient votés avant le 31 décembre de l'année précédant l'exercice concerné. Il est incontestable que cette pratique est parfaitement orthodoxe. Elle présente, en outre, l'intérêt de pouvoir lancer les travaux prévus au budget, avant la période des vacances estivales. Or le fait que les bases contributives ne sont portées à la connaissance des maires que dans le courant du mois de février, la fixation des taux n'est pas de nature à rassurer les comptables communaux. En effet, ceux-ci seraient en mesure de refuser un mandat de paiement durant les mois de janvier et de février, compte tenu du fait que le montant des recettes n'est pas arrêté définitivement. L'année budgétaire se trouve automatiquement décalée de deux mois, par rapport à l'année civile. N'y a-t-il pas là une anomalie et ce problème a-t-il fait l'objet d'une réflexion de la part des services compétents du ministère de l'intérieur.
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La question est caduque
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